Publié le 01/04/17 Vu 3 227 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Majeur protégé : carence dans la demande d’Aide Sociale à l’Hébergement, qui est responsable ?

En cas d'impayé consécutif à l'hébergement du majeur protégé dans un foyer d'accueil médicalisé, il convient de répondre au curateur faisant valoir la faute du gérant du foyer qui a laissé passer un long délai pour réclamer la somme due avant de constater qu'une partie des frais d'hébergement n'étaient pas couverts par l'aide sociale et d'en alerter le curateur.

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Publié le 01/04/17 Vu 3 062 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Rédiger un testament sous sauvegarde de justice, c'est possible !

Quel est le sort réservé au testament qui serait rédigé peu avant le jugement d'ouverture de la tutelle et même pendant la sauvegarde de justice ?

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Publié le 29/03/17 Vu 2 631 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le curateur d’un majeur protégé peut résider à l’étranger

Le Ministre de la Justice considère qu’une personne résidant à l'étranger, y compris hors de l'Union européenne, peut être nommée curateur d'une personne domiciliée en France, et rappelle sous quelles conditions.

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Publié le 29/03/17 Vu 1 457 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle, curatelle : le divorce du majeur protégé sous contrôle des juges

Le droit au divorce des majeurs protégés et plus largement des personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future et habilitation judiciaire prend en considération l'état de santé de l'époux vulnérable.

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Publié le 28/03/17 Vu 2 393 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Prestation compensatoire et état de santé du majeur protégé sous tutelle ou curatelle

L'état de santé du majeur protégé est pris en compte dans la fixation de la prestation et pourra conduire le juge à fixer la prestation sous forme de rente viagère.

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Publié le 28/03/17 Vu 1 847 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Rédiger un testament sous tutelle : est-ce possible ?

Le testament suppose un écrit obéissant à des règles de forme variables suivant qu’il s’agit d’un testament olographe, par acte notarié, ou mystique, c’est-à-dire secret.

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Publié le 01/02/17 Vu 4 833 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Mission du tuteur ou curateur professionnel : pas d'intervention, pas de rémunération !

La mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) consiste à assister, conseiller, contrôler (en curatelle) voire représenter (en tutelle) les personnes vulnérables placées sous protection juridique et dont le mandat a été confié par le juge des tutelles. L’absence de diligence du tuteur ou curateur professionnel dans le cadre de sa mission fait obstacle à la rémunération.

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Publié le 28/01/17 Vu 3 270 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Lieu de résidence du majeur protégé : quand l’expression de la volonté n’est plus possible…

Sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer. Ce principe est inscrit dans la loi de réforme de la tutelle des majeurs.

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Publié le 27/01/17 Vu 1 201 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Divorce : allocation de dépendance et montant de la prestation compensatoire

Lors d'un divorce, une somme d'argent peut être allouée au conjoint qui subit une disparité dans ses conditions de vie. L’allocation compensatrice tierce personne destinée à couvrir les besoins d’un enfant majeur afin de pallier son défaut d’autonomie, ne constitue pas une source de revenus pour la mère.

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Publié le 15/01/17 Vu 7 612 fois 4 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Incompatibilité entre fonctions de tuteur ou curateur et de dirigeant de société du majeur protégé

Ainsi commet une faute le curateur qui ne prendrait aucune initiative pour faire désigner un administrateur provisoire de la SCI que le majeur protégé gère.

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