Juin 2018

Publié le 22/06/18 Vu 4 096 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
L’appel contre un jugement de mainlevée d'une curatelle renforcée n’est ouvert qu’au requérant !

Parce que les mesures de protection juridique (curatelle, curatelle renforcée ou tutelle) restreignent la capacité des personnes majeures protégées d'exercer certains de leurs droits, ces mesures doivent rester exceptionnelles.

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