Novembre 2020

Publié le 14/11/20 Vu 2 939 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Mandat de protection future : révocation pour mauvaise gestion !

L'article 483, 4° du Code civil prévoit l'extinction du mandat de protection future lorsque l'exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.

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Publié le 14/11/20 Vu 4 584 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Majeurs protégés : le droit d’entretenir librement des relations personnelles

L'article 459-2 du Code civil prévoit que la personne protégée entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.

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