Dans la presse à notre sujet...

Publié le Par Valentin GUISLAIN Vu 272 fois 0

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Dans la presse à notre sujet...

De concert avec Monsieur le Bâtonnier Xavier BRUNET, Maître Valentin GUISLAIN a plaidé, par-devant le tribunal correctionnel d'ARRAS, au soutien des intérêts de cinq ex-salariés d'une entreprise, accusés par leur ancien employeur d'avoir détourné divers fichiers informatiques.

Le tribunal, saisi par citation directe, devait juger si les anciens salariés étaient coupables des chefs d'abus de confiance et d'atteinte à la vie privée de leur ancien employeur.

S'agissant de l'abus de confiance, la défense a mis en exergue un "fait justificatif", à savoir la nécessité pour les salariés de procéder à la copie des fichiers présents sur leurs disques durs afin de se préconstituer des preuves en vue d'un litige prud'homal ultérieur (Cass. crim., 16 juin 2011, 10-85.079).

Pour l'infraction d'atteinte à la vie privée, la défense a rappelé la lettre de l'article 226-1 du Code pénal, qui sanctionne d’un an de prison et d'une amende de 45 000 euros « le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ».

L'interprétation stricte de ce texte implique un dol spécial. Autrement dit, en l’espèce, si l’accusation ne prouvait pas que les prévenus avaient bien "la volonté et la conscience" de porter atteinte à l’intimité de la vie privée de leur ancien employeur, l’infraction ne pouvait être caractérisée (Cass, crim, 7 octobre 1997, n° 96-81485). Telle preuve n’était pas rapportée en l’espèce.

Par jugement en date du 27 novembre 2018, le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus des fins de la poursuite.

Monsieur le Bâtonnier Xavier BRUNET et Maître Valentin GUISLAIN se félicitent de cette décision.

À ce jour, seule la partie civile a interjeté appel.

La presse en parle : http://www.lavoixdunord.fr/500616/article/2018-12-04/ternois-constructions-t-il-detourne-des-fichiers-de-demeures-du-ternois-son

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Blog de Valentin GUISLAIN

Maître Valentin GUISLAIN,
Avocat, Enseignant.
Droit du travail, droit des obligations et droit pénal (act. dominantes) 

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