Compte bancaire etranger, absence de declaration, sanction

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Depuis la signature des accords Fatca vous ne pouvez plus ouvrir un compte bancaire dans un pays etranger signataire, sans produire une attestation bancaire de la Banque de France = vous serez donc identifie par l administration fiscal Francaise !!!!

Compte bancaire etranger, absence de declaration, sanction

~~Depuis la signature des accords Fatca vous ne pouvez plus ouvrir un compte bancaire dans un pays etranger signataire, sans produire une attestation bancaire de la Banque de France = vous serez donc identifie par l administration fiscal Francaise !!!!

*Nouvelle présomption simple de revenus imposables

 À compter de l'imposition des revenus de 2012, comme pour les revenus de comptes à l'étranger non déclarés, les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats d'assurance-vie non déclarés sont présumés constituer des revenus imposables (loi art. 14-I A ; CGI art. 1649 AA modifié).

 La majoration de droits de 40 % est étendue aux revenus taxés en application de cette disposition (loi art. 14-I C ; CGI art. 1758, 1er al. modifié).

Renforcement des sanctions en l'absence de déclaration à compter de 2013

 Pour les déclarations qui devront être souscrites à compter de 2013, l'amende de 25 % ou de 5 % des versements est remplacée, que le contrat ait été souscrit par une personne physique ou par une personne morale, par une amende égale à (loi art. 14-I D et IV ; CGI art. 1766 modifié) :

 - 1 500 € par contrat non déclaré, ou 10 000 € lorsque le contrat est souscrit dans un État ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires ;

 - 5 % de la valeur du contrat, avec un minimum de 1 500 € ou 10 000 €, lorsque le total de la valeur du ou des contrats non déclarés est au moins égal à 50 000 €.

Augmentation des sanctions en cas de délit de fraude fiscale

 Amende portée à 500 000 € et 750 000 €

Le délit de fraude fiscale consiste à se soustraire ou à tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt. Il est sanctionné par des peines prononcées par des tribunaux correctionnels et qui s'ajoutent, le cas échéant, aux sanctions purement fiscales.

 Outre les pénalités ou amendes fiscales applicables dans les conditions de droit commun, le contribuable coupable du délit de fraude fiscale est passible d'une amende de 37 500 € et d'un emprisonnement de 5 ans (CGI art. 1741).

 La loi porte cette amende à 500 000 € (loi art. 15-1° ; CGI art. 1741, al. 1er modifié).

Comptes ouverts ou contrats souscrits dans un ETNC :( la Rep Dom est un ETNC)

 7 ans d'emprisonnement et 1 000 000 € d'amende

 Lorsque les faits mentionnés ci-dessus ont été réalisés ou facilités au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis dans un État ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France, depuis au moins cinq ans au moment des faits, une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale française (État ou territoire non coopératif : ETNC), soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis dans l'un de ces États ou territoires, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 000

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