STATIONNEMENT PARTIE COMMUNE

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STATIONNEMENT PARTIE COMMUNE

Voici un litige récurrent en copropriété : un copropriétaire utilise régulièrement les parties communes comme aire de stationnement.

 I-                 La mise en demeure

 Dans un premier temps, il convient de mettre en demeure ce copropriétaire ne plus stationner ainsi son véhicule, sur le fondement de l’article 9 de la loi de 1965.

 1-     Le fondement de l’article 9 de la loi de 1965.

 En effet, en vertu de l’article 9 de la loi de 1965, si chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes, c’est sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble.

Il en découle qu’il est interdit d’utiliser les cours communes ou terrains communs pour y faire stationner son véhicule (Cass.3e civ. 5 avr.1968)

Le propriétaire qui stationne irrégulièrement peut ainsi être condamné à une pénalité par infraction constatée.(Cass.3e civ.13 oct.1993)

 Le règlement de copropriété peut également règlementer la circulation ou le stationnement sur les parties communes.

 Le stationnement peut être organisé par décision de l’assemblée statuant à la majorité de l’article 26, mais le fait de ne donner d’autorisation de stationner qu’à certains copropriétaires seulement peut constituer un abus de majorité (CA Paris, 24 avr. 1984)

 Si le véhicule stationne irrégulièrement depuis plus de huit jours, l’on peut également rappeler au copropriétaire les infractions au Code de la Route.

 2-     Les infractions au Code de la Route, le stationnement abusif.

 La possibilité pour les maîtres des lieux de demander la mise en fourrière de véhicules laissés sans droit dans les lieux publics ou privés où ne s’applique pas le code de la route est prévue par les articles L.325-12 et R.325-47 et suivants du code de la route.

Il s’agit là surtout de véhicules garés en permanence ou abandonnés sans autorisation dans les propriétés privées.

 Cette prescription ne peut intervenir qu’après que le maître des lieux (en l’occurrence le syndic) ait mis en demeure, sans résultat, le propriétaire du véhicule stationnant sans droit de le retirer, et qu’il ait apporté à l’officier de police judiciaire compétent  la preuve de cette mise en demeure.

 Depuis la modification de l’article R.325-49 du Code de la Route issue du décret n°2005-1148 du 06 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route, dans l’hypothèse où ils sont dans l’incapacité de connaître l’identité et l’adresse du propriétaire, il appartient à l’OPJ de procéder, après une recherche, cette mise ne demeure auprès de l’intéressé, à la charge du requérant.

 Cette résolution amiable aboutit à une mise en fourrière du véhicule concerné.

3-     La mise en fourrière.

La mise en fourrière, est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire du véhicule. (art.R 285 du Code de la route)

Le propriétaire du véhicule est tenu de payer les frais d’enlèvement et les frais de garde en fourrière.

II-            L’assignation en référé

Si la mise en demeure s’avère infructueuse et devant l’urgence de la situation, il est possible d’assigner directement le contrevenant en vue de faire cesser ce trouble manifestement illicite et d’interdire, sous astreinte, le stationnement du véhicule sur les parties communes de la résidence.Afin de s’assurer du succès de cette procédure, il convient de rapporter la preuve de ce stationnement à l’aide pièces telles que : un constat d’Huissier lorsque le véhicule reste longtemps stationné et/ou des attestations de témoignage relevant l’immatriculation du véhicule, l’identité du propriétaire, l’endroit où le véhicule stationne. 

 L’on obtient alors souvent des décisions satisfaisantes, faisant par exemple injonction au copropriétaire de ne plus stationner le véhicule sur les parties communes sous peine de condamnation à payer une astreinte de 250€ par infraction constatée outre le coût du procès verbal que dressera l’Huissier de justice pour chacune des infractions.

Le copropriétaire est par ailleurs condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du NCPC, outre les dépens.

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1 Publié par Visiteur
15/02/2013 16:50

Avant d'en arriver à la phase de demande de mise en fourrière est-il possible de passer par une phase préalable par laquelle aprés autorisation de l'Assemblée Générale le propriétaire demande à la Police Municipale de verbaliser les véhicules en stationnement sans droit dans une partie commune de la copropriété.Je n'ai rien trouvé sur ce mode de dissuasion qui semble pourtant être pratiquée dans bien des communes ?

2 Publié par yodapat78
17/09/2013 13:23

En ce qui me concerne, notre syndic a donné l'autorisation à la Police Municipale de pouvoir verbaliser les véhicules garés sur une partie commune.
Celle-ci n'a pu agir qu'une seule et unique fois car l'OPJ (Officier de Police Judiciaire) ne fait plus suivre les contraventions de la Police Municipale.
Le motif évoqué par l'OPJ : c'est une voie privée.
QUESTION:
A-t-il le droit d'agir de la sorte ?

Mais une voie privée ouverte à la circulation publique. Sans chaine, sans barrière. Donc tout le monde peut se garer.

3 Publié par Visiteur
11/12/2014 12:16

Et qu'en est-il dans le cas d'un stationnement dans une partie commune à l'usage exclusif d'un seul copropriétaire ?

4 Publié par Visiteur
18/12/2014 08:27

Dans notre copropriété stationne depuis plusieurs semaines un véhicule dont nous ne connaissons pas le propriétaire le parking étant déjà insuffisant cette situation fait l'objet de mécontentements
En temps que membre du conseil syndical pouvez vous m'indiquer la marche à suivre ?

5 Publié par Visiteur
07/02/2015 12:56

Un véhicule est stationner depuis quelques années sur la même place avec pneus crevés. Le syndic n'a rien fait quand on lui a signalé . Que faire pour faire retiré ce véhicule en attendant de changer de syndic? Merci

6 Publié par Visiteur
27/02/2015 10:42

Dans notre copropriété où beaucoup de monde se gare sur les parties communes ( difficultés pour moi pour pouvoir me garer dans mon garage) et ou il est bien stipulé que c est interdit de ca garer, les forces de l ordre on maintenant l autorisation d intervenir ( plusieurs années de bataille et de coup de gueule), et ce mois ci tous les véhicules gênants on été embarquer par la fourrière.

7 Publié par Visiteur
10/08/2015 07:47

un véhicule est stationné depuis + de 3 semaines sur les communs, ce véhicule n'est pas assuré. Puis je le faire enlever ou demander a ce qu'il soit assuré ?car cela entraine un risque pour les autres véhicules s'il brule ouautre ?

8 Publié par Visiteur
04/09/2015 16:33

Peut-on demander à une copropriété d'aménager un endroit pour le stationnement de handicapés ?

9 Publié par Visiteur
03/12/2015 22:12

Nous possédons 4 véhicules. Tous garés dans nôtres parking de copropriété aux places libres. Beaucoup de copropriétaires et locataires ont 2 véhiculesur. Beaucoup on des box qu'ils utilisent comme caves et utilisent les places libres destinées à ceux qui n'ont pas de box. Ce qui est notre cas. Que risquons nous?

10 Publié par Visiteur
24/12/2015 15:50

Nous avons deux emplacements handicapés qui sont utilisés par des copropriétaires pour ce garer...
comment les sanctionner ?

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