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Quelles aides et subventions pour financer la propriété intellectuelle

Publié le 22/04/2021 Vu 880 fois 0
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L’innovation est une arme stratégique pour la conquête des marchés. Comment financer sa propriété intellectuelle ?

L’innovation est une arme stratégique pour la conquête des marchés. Comment financer sa propriété intel

Quelles aides et subventions pour financer la propriété intellectuelle

L’innovation est une arme stratégique pour la conquête des marchés. Certains pays n’hésitent pas à déposer des brevets pour freiner la concurrence internationale. Ce qui signifie que l’innovation est un facteur essentiel pour le développement et la pérennité des entreprises. Mais la recherche et le développement et la protection de l’innovation coûtent cher aux entreprises qui disposent rarement de fonds propres pour faire face à de tels investissements. En effet, c’est surtout vrai pour les startups et TPE. Mais un certain nombre d’entre elles ; ignore les nombreux moyens en faveur de l’innovation régulièrement actualisés par les pouvoirs publics pour soutenir l’activité de R&D. Ce qui inclut notamment le financement de la protection et de la défense de la propriété intellectuelle, en particulier dans le domaine des brevets. Comment financer sa propriété intellectuelle ?

Les dispositifs de financement de la propriété intellectuelle

Cependant, financer la propriété intellectuelle a un coût. Conscient que c’est un enjeu de souveraineté nationale, l’Etat et les institutionnels ont mis en place des dispositifs d’aides. Parmi ces dispositifs figurent les pré-diagnostics en propriété intellectuelle, les prestations technologiques réseau (PTR) et les aides à l’innovation pour lesquelles les frais de propriété intellectuelle sont éligibles. Parmi ces aides à l’innovation, certaines sont directes (subvention ou avance remboursable à, et d’autres indirectes (dispositifs fiscaux).

Le pré-diagnostic de propriété intellectuelle

Cette subvention, gérée par Bpifrance, destinée aux PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, et un CA < 50M€ ou total de bilan < 43M€). Par ailleurs, le pré-diagnostic est entièrement gratuit pour les entreprises. En effet, elle va permettre d’évaluer les enjeux de la propriété intellectuelle de l’entreprise en la matière.

Ce pré-diagnostic prend en compte l’ensemble des outils de propriété intellectuelle (brevets, marque, dessins et modèles). Il faut qu’elle soit mobilisables au sein de l’entreprise en incluant les contrats, licences, recherches documentaires, achats et ventes.

De plus, l’entreprise va bénéficier en retour d’une vision prospective de ses atouts compétitifs. Par conséquent, sur la protection que procure la propriété intellectuelle et sur ses autres utilisations possibles. Par exemple, la veille technologique et juridique, licences et partenariats, valorisation des actifs, …

Enfin ce pré-diagnostic propriété intellectuelle permet de dégager des pistes d’action. Et ensuite à identifier les compétences internes à l’entreprise pour la mise en œuvre d’une politique de propriété intellectuelle. Il donne un éclairage sur les acteurs et les coûts dans ce domaine.

La prestation technologique réseau (PTR)

La PTR finance jusqu’à 80% des coûts engagés pour le dépôt d’un premier brevet dans la limite de 10 000€. Cette aide financière est une subvention versée directement au prestataire. Il sera versée après exécution des travaux et n’exige donc pas d’avance de trésorerie.

Le dispositif PTR ou prestation technologique réseau de Bpifrance a pour objectif de :

  • Permettre aux PME peu familiarisées avec l’innovation d’intégrer une dimension technologique dans leur stratégie de développement. Tout en ayant accès à des centres de compétences
  • Favoriser le dépôt d’un premier brevet.

Les bénéficiaires du dispositif sont les PME et prioritairement les micros et petites entreprises. Selon la définition européenne, une micro et petite entreprise, indépendant, avec un effectif inférieur à 50 personnes et un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros. Elle doit être indépendante. C’est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25% par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.

Il y a deux investissements ou opérations éligibles

  • Pré-études technologiques, essais, modélisation, caractérisation de produit, étude de marché et de l’état de l’art technique, recherche de partenaires…
  • Dépenses de dépôt du premier brevet

Le CIR et le CII

Le CIR est un crédit d’impôt de 30% des dépenses R&D jusqu’à 100 millions d’euros et 5% au-delà de ce montant. Les frais liés à l’obtention et à la défense des droits de propriété intellectuelle sont pris en compte pour le calcul du CIR. Ainsi, sont éligibles les frais de dépôt et maintenance de brevet, ainsi que les frais liés à la défense en cas de contrefaçon.

Le CII est un dispositif accessible aux PME. Par ailleurs il permet d’obtenir un crédit d’impôt pour ses dépenses d’innovation liées à des développement de nouveaux produits. Le montant du II est de 20% des dépenses d’innovation, dans la limite de 80 000€ par an. Comme pour le CIR, les dépenses lies à financer sa propriété intellectuelle sont éligibles.

Le statut JEI

Le statut des JEI fait bénéficier aux entreprises, réalisant un effort important de R&D, d’allègements sociaux et fiscaux durant leurs premières années d’activité et, en particulier, d’une exonération d’impôts sur les sociétés en fonction des bénéfices réalisés Le statut JEI ne donne pas accès direct à un financement de la propriété intellectuelle. Mais, comme les règles d’éligibilités des projets R&D sont les mêmes que pour le CIR, obtenir le statut JEI permet d’être éligible au CIR. Ainsi, c’est par le dépôt d’une demande de CIR que le financement de la propriété intellectuelle pourra être réalisé.

Enfin, la valorisation des droits en propriété intellectuelle par des licences ou des cessions peut constituer une source de financement non-négligeable de l’activité R&D de l’entreprise. La culture de la propriété intellectuelle de l’entreprise s’avère par ailleurs, un atout précieux dans le cadre de la recherche de financements publics et privés.

L’entreprise innovante doit intégrer une dimension de financement dans sa stratégie de R&D et de protection de l’innovation pour un rendement optimal. L’activité de recherche et de développement suppose donc une activité de recherche de financement

Les aides à l’innovation pour financer la propriété intellectuelle

Il existe de nombreux dispositifs d’aide à l’innovation, que ce soit pour des projets amonts ou plus matures. A chaque typologie de projet correspond un type d’aide. Par ailleurs, les aides sont fonction de la nature de l’entreprise. Pour plus de détail, vous pouvez consulter notre article dédié à ce sujet (pages aides à l’innovation)

Le principe des aides à l’innovation est basé sur un financement de dépenses ayant un lien direct avec le projet d’innovation. Ainsi, cela concerne les frais de personnel, les investissements matériels, la sous-traitance, mais aussi la protection de la propriété intellectuelle. Ainsi, faire financer sa propriété intellectuelle revient à considérer le projet dans sa globalité, afin de bénéficier d’un financement plus complet de ses dépenses R&D.

Les aides à l’innovation permettent de financer entre 25% et 60% des dépenses retenues dans un programme de R&D. Elle sont sous forme de subventions ou d’avances à taux zéro remboursables en cas de succès. Puis, ce taux d’aide, ainsi que la nature du financement dépend de la maturité du projet et du type d’instrument sollicité.

Par ailleurs, diverses mesures fiscales et sociales de financement indirect des activités de R&D viennent compléter ces dispositifs. Au premier rang, figurent :

  • Le crédit d’impôt recherche (CIR),
  • Le statut des jeunes entreprises innovantes (JEI),
  • Le crédit impôt innovation (CII),
  • Le crédit impôt métier d’art (CIMA)

Aide à la faisabilité de l’innovation (AFI)

Cette aide remboursable ou subvention est gérée par Bpifrance. Elle concerne les PME et entreprises de moins de 2 000 salariés.

Elle va inciter l’entreprise à innover en l’aidant dans la préparation de projets de recherche, de développement et d’innovation (RDI) afin de valider la faisabilité de ces derniers à l’aide :

  • D’études de faisabilité technique
  • D’intégration de compétences
  • D’étude de brevetabilité ou le dépôt d’un brevet
  • De prestations pour valider la faisabilité économique du projet

Tout projet de recherche, développement et innovation (RDI) de produits, procédés ou services innovants présentant des perspectives d’industrialisation et/ou commercialisation sont des projets éligibles.

Il y a deux types de dépenses éligibles à cette aide :

  • Les études d’évaluation et d’analyse du potentiel d’un projet mettant en avant les perspectives et les risques du projet en précisant les ressources nécessaires pour le mener à bien.
  • Notamment, la conception et définition du projet, la planification, la validation de la faisabilité technico-économique, veille, étude de positionnement stratégique, démarche design, recrutement de cadres de R&D, propriété intellectuelle, etc.

Cette aide au financement de l’étude est sous forme de subvention ou sous forme d’avance récupérable.

Bourse French tech

Cette aide d’un montant maximum de 30 000€ (70% de taux de financement) vise notamment les jeunes entreprises à réel potentiel de croissance. Elles doivent être immatriculées en France il y a moins d’un an et dans tout secteur d’activité. Par ailleurs, la startup doit également répondre à la définition européenne de la petite entreprise. Ce qui correspond à moins de 20 personnes au sein de l’entreprise avec un chiffre d’affaire ou un total de bilan inférieur à 10M€. Cette aide vise également les entrepreneurs personnes physiques, y compris s’ils constituent une entreprise individuelle. Cependant, les entrepreneurs doivent être accompagnés par une structure (publiques ou privée) dédiés à l’accompagnement de projets innovants. D’autres part, de startups et disposant d’une organisation structurée et pérenne de sélection des projets (incubateurs, accélérateurs, pépinières, associations reconnues etc.).

Les projets éligibles sont les projets nécessitant une phase de maturation et de validation technico-économique : business model, faisabilité technologique, évolution des usages, ergonomie-interface, design de service, tests, marketing, support technique, juridique, organisation interne de l’entreprise, partenariats, etc. Tous les projets de création d’entreprise à fort potentiel de croissance à partir de tout type d’innovation sont éligibles à cette aide.

La Bourse French Tech couvre les dépenses internes et externes directement liées aux études de conception, définition et faisabilité de projet à conduire :

  • Frais externes : frais d’accompagnement, frais liés à financer la propriété intellectuelle, étude de faisabilité, juridique et de marché, design, recherche de partenaires, formations spécifiques, etc.
  • Frais propres (personnes physiques, à l’exclusion des personnes physiques immatriculées au RCS ou autres registres en fonction de l’activité exercée) : temps passé du porteur de projet, petits investissements, frais de déplacement et frais d’inscription à un salon, etc.
  • La prise en compte des frais propres est limitée à 50% des frais externes sans pouvoir dépasser 8 000€
  • Frais internes (Personnes morales ou entreprises individuelles) : frais de personnel, frais généraux forfaitaires, etc.

En effet, cette aide est accordée sous forme de subvention. C’est une première étape pour permettre aux entreprises de conquérir de nouveaux marchés, d’accroître leurs avantages concurrentiels et préparer l’avenir.

Innov’up

Cette aide soutien l’expérimentation en conditions réelles de solutions innovantes entre PME et TPE. La région île de France en partenariat avec Bpifrance renforce et simplifie le dispositif.

Elle concerne les entreprises et associations. Plus précisément, les TPE/PME et ETI, quelle que soit leur forme juridique, y compris les associations ayant une activité économique.

De plus, le candidat devra posséder au moins un établissement sur le territoire francilien ou justifier la volonté de s’y implanter.

Le dispositif Innov-up à pour objectif de soutenir les projets d’innovation. De l’idée jusqu’à la mise sur le marché, et ce quel que soit le type d’innovation. Par exemple : projet de recherche, développement et innovation (RDI), relatifs à des produits, services, procédés, organisations et à l’innovation sociale.

L’aide vise à accompagner un projet, au cours de ses différentes phases :

  • Valider l’idée et la faisabilité technique, technologique et économique
  • Soutenir les travaux de recherche, développement et prototypage
  • Tester l’innovation en conditions réelles avant sa mise sur le marché, etc.

Les projets éligibles sont les projets nécessitants :

  • Frais personnel, prestations externes (honoraires, sous-traitance R&D, etc.)
  • Amortissement de matériel des investissements engagés sur la durée du programme
  • Dépenses de propriété industrielle, d’homologation, de design, d’étude de marché, d’acquisition de technologie

Cette aide peut prendre la forme d’une subvention et/ou d’une avance récupérable (AR), dans la limite de 500 000€ de subvention et 3M€ d’avance récupérable. Par ailleurs, le taux d’intervention s’applique en fonction de la taille de l’entreprise et de la nature du projet allant de 25% à 70%.

Par ailleurs, la demande d’aide doit être déposée avant le démarrage du projet. Toute dépense antérieure ne pourra pas être prise en compte.

Pourquoi chercher à financer la propriété intellectuelle ?

Les droits de propriété intellectuelle ne constituent pas seulement des actifs de grande valeur, mais aussi une source importante de revenus potentiels. Le développement de l’innovation est une préoccupation très importante pour les entreprises. En effet, elle permet de se démarquer de la concurrence et toujours proposer des produits ou services en réponse aux futurs besoins des consommateurs. Or, cette R&D est un centre de coût très important, qui comporte des risques intrinsèques d’échec. C’est pourquoi qu’il s’agisse de startup ou de Grand Groupe innovants, l’accès au financement est vital pour les inciter à prendre les risques liés à l’innovation.

Les droits de propriété intellectuelle peuvent augmenter la valeur des entreprises, et le fait de savoir en apprécier l’importance permet à leurs dirigeants de prendre des décisions financières et commerciales plus informées. Effectivement, une bonne évaluation de ces actifs immatériels permet de faciliter les négociations avec les institutions bancaires et l’accès au crédit, voire l’obtention d’un meilleur taux d’emprunt.

L’intérêt de la protection de la propriété intellectuelle se résume en trois principaux points.

  • Sécuriser : prendre les mesures pour s'assurer que sa R&D aboutira sur un marché sans concurrent, faire des recherches de l'état de l'art
  • Négocier : avec des investisseurs en capital-risque et rester indépendant, ou avec des partenaraires industriels et commerciaux, amélioration de la capacité d'emprunt...
  • Défendre : agir en contrefaçon pour pouvoir réinvestir dans sa R&D

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