Adoption simple: Conditions, procédure et effets

Publié le 23/04/2021 Vu 451 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Cas précis de l'adoption d'un enfant du conjoint

Cas précis de l'adoption d'un enfant du conjoint

Adoption simple: Conditions, procédure et effets

Conditions :

-         Être âgé de plus de quarante ans ;

-         Avoir dix ans de plus que l’adopté  dans le cas de l’adoption d’un enfant du conjoint (possibilité de réduire la différence d’âge entre adoptant et adopté par dispense du Président de la République) ;

-  Consentement des père et mère est requis si l’adopté est mineure (consentement donné dans l’acte même d’adoption ou par acte authentique séparé, devant notaire ou devant le juge du domicile ou de résidence de l’ascendant, ou à l’étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires français) ; 

-   Pour le cas où l’un des parents encore en vie n’aurait pas donné son consentement à l’adoption, l’acte d’adoption devra lui être signifié et l’homologation ne pourra intervenir que trois (03) mois au moins après cette signification. Si dans ce délai ce parent a notifié au greffe son opposition, le tribunal devra l’entendre avant de se prononcer.

Procédure :

 Si la personne à adopter est mineure et a encore ses père et mère, ceux ci doivent consentir l’un et l’autre à l’adoption. Si les parents sont divorcés ou séparés de corps, le consentement de celui au profit duquel le divorce ou la séparation de corps a été prononcé et qui a la garde de l’enfant, suffit.

 Le consentement à l’adoption se fait soit devant notaire, soit devant le juge du domicile ou de la résidence de l’adopté.

 L’adoptant doit adresser une requête au Président du Tribunal de Grande Instance. Le Tribunal, réuni en la chambre du conseil, après s’être procuré les renseignements convenables, vérifie : 1° si toutes les conditions de la loi sont remplies ; 2° s’il y a de justes motifs de l’adoption et si celle ci présente des avantages pour l’adopté ; 3° lorsque l’adopté est mineur de seize ans, s’il existe des motifs qui peuvent s’opposer à l’attribution à ce dernier du seul nom de l’adoptant.

Le Ministère Public est entendu. A l’issue de l’enquête, le Tribunal peut soit faire droit à la demande d’adoption, soit la rejeter. Le jugement qui admet l’adoption est prononcé en audience publique.

              Effets :

-         L’adoption est sans effet sur la nationalité ;

-         L’adoption confère le nom de l’adoptant à l’adopté ;

-   En cas de divorce ou de séparation de corps, le Tribunal applique aux enfants adoptés les règles concernant les enfants légitimes ;

-     Si l’adoptant est le conjoint de la mère de l’adopté, il a concurremment avec cette dernière la puissance paternelle, mais la mère en conserve cependant l’exercice ;

-   Le Tribunal, en homologuant l’acte d’adoption, peut à la demande de l’adoptant et s’il s’agit d’un mineur de 21 ans, décider après enquête que l’adopté cessera d’appartenir à sa famille naturelle

-       L’adopté demeure soumis aux empêchements à mariage résultant de ses rapports primitifs de parenté et d’alliance.

-    L’adopté jusqu’alors étranger à l’adoptant devient l’enfant de celui-ci par effet du jugement. Il peut réclamer des aliments et il en doit à l’adoptant. Il est soumis à des empêchements à mariage dans le nouveau cercle familial où il est entré. L’adopté simple est en principe un enfant légitime. Il a la vocation successorale et la réserve héréditaire d’un enfant légitime.

 

                                                                                          Maître NDZIE

                                                                                         Avocate Barreau du Cameroun

 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de NDZIE AVOCATS

Bienvenue sur le blog de NDZIE AVOCATS

Rechercher
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles