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Publié le 28/03/16 Vu 2 204 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Frais de transport domicile-lieu de travail des salariés : les règles applicables

La prise en charge, par l’employeur, des frais de transport exposés par le salarié entre son domicile et son lieu de travail résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008). Celle-ci prévoit un régime obligatoire et un régime facultatif.

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Publié le 20/05/12 Vu 2 189 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Les règles relatives à la convocation du comité d’entreprise

Les textes qui imposent à l’employeur d’informer et consulter le comité d’entreprise sont multiples, tant en matière économique que sociale. En revanche, le Code du travail ne contient presque pas de dispositions concernant la convocation du comité d’entreprise.

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Publié le 14/04/14 Vu 2 181 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Inaptitude professionnelle : la consultation des délégués du personnel s’impose

La Cour de cassation (Cass. soc. 19 février 2014, n° 12-23577) vient de rappeler qu’en matière d’inaptitude professionnelle, l’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant l’engagement de la procédure de licenciement, sauf si l’employeur peut produire un procès-verbal de carence valable.

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Publié le 21/08/09 Vu 2 162 fois 1 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Publié le 20/03/16 Vu 2 140 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Surfer sur Internet justifie-t-il un licenciement ?

L’utilisation d’Internet fait partie de la vie quotidienne, qu’il s’agisse de consulter ses emails, de rechercher une information ou, encore, d’effectuer un achat. Cette pratique n’est cependant pas sans risque pour le salarié, comme l’illustrent de nombreuses décisions.

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Publié le 02/05/12 Vu 2 138 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Le licenciement du salarié embauché par une filiale étrangère

En acceptant un détachement ou une expatriation à l’étranger, le salarié relève un défi et doit faire face à des contraintes nouvelles, d’ordre linguistique, logistique ou, encore, familiale. Afin de protéger le salarié mis à disposition d’une filiale étrangère par une société mère, le Code du travail impose son rapatriement par cette dernière en cas de licenciement par la filiale.

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Publié le 01/09/12 Vu 2 132 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Le plan de sauvegarde de l’emploi

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur doit établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

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Publié le 21/02/16 Vu 2 121 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Inaptitude professionnelle : les indemnités spéciales ne sont pas toujours dues

Le Code du travail tient compte de la situation du salarié dont l’inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Celui-ci bénéficie, en principe, d’indemnités plus favorables qu’en cas d’inaptitude non professionnelle. Mais à certaines conditions…

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Publié le 24/08/09 Vu 2 120 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Publié le 14/10/09 Vu 2 118 fois 0 Par Xavier Berjot | SANCY Avocats
Clauses de mobilité : pas de changement d’employeur

Les clauses de mobilité font régulièrement l’objet d’un vaste débat, qui est réapparu avec les remous que France Telecom a connus ces derniers temps. Dans ce contexte, la Cour de cassation (Cass. soc. 3 septembre 2009, n° 07-44200) vient d’affirmer que la clause de mobilité, par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe ou à la même unité économique et sociale, est nulle.

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A propos de l'auteur
Blog de Xavier Berjot | SANCY Avocats

Droit du Travail / Gestion des Ressources Humaines

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