Derniers articles

Publié le 12/06/13 Vu 1 070 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Décret d'application de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant

Le décret du 24 mai 2013 tire les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui rend nécessaire l'adaptation de certaines dispositions du code de procédure civile.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 076 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est parue au JO

JO 18 mai 2013

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Publié le 12/06/13 Vu 1 333 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Arrêt de travail, reprise du poste initial et demande de résiliation judiciaire

Mme X. a été engagée par une Mutuelle le 16 novembre 1998 en qualité d'assistante commerciale puis promue conseiller mutualiste en mars 2001.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 187 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

Mme X. exerçait les fonctions de directeur des ressources humaines de la région Île-de-France au sein de la société N.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 189 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
De la requalification d'une rupture du contrat de travail en une prise d'acte de la rupture du fait

M. X. a notifié à son employeur le 26 décembre 2007 son départ à la retraite par une lettre énonçant des griefs envers ce dernier, notamment une modification unilatérale des taux de commissions depuis 2004.

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Publié le 12/06/13 Vu 862 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé peut se cumuler avec celle payée à l'occasion

Dans un arrêt du 15 mai 2013, la Cour de cassation rappelle que l'article L. 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 198 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
De la clause de non-concurrence

Une société d' interim employait M.X et Mme Y. qui ont tous deux démissionné en août 2010 et ont ensuite été embauchés par une société concurrente, la société G.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 214 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Modalités du licenciement économique

La Cour de cassation estime qu'ayant relevé que le seul document comportant les motifs économiques de licenciement portait la simple mention de « nécessités organisationnelles », la cour d'appel a pu décider que le licenciement n'était pas motivé conformément aux exigences légales prévues par l'article L. 1233-16 du code du travail.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 119 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les critères relatifs à l'ordre des licenciements doivent être appliqués à l'ensemble du personnel d

"Sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise".

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Publié le 12/06/13 Vu 1 695 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'absence d'indivision en jouissance exclue l'indemnité d'occupation

L'usufruitier et le nu-propriétaire sont titulaires de droits différents et indépendants qui n'impliquent pas d'indivision sur ces propriétés. Ainsi, le bénéficiaire d'une libéralité du vivant du défunt n'a pas à supporter d'indemnité d'occupation si ce bénéficiaire a opté pour la pleine propriété des biens pour un quart et l'usufruit pour les trois quarts.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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