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Publié le 02/08/10 Vu 5 405 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les plantations et le droit. Vidéo : http://tvdroit.fr/cas-pratique/voisinage-quelles-sont-les-regle

Les troubles de voisinage se manifestent parfois concernant les plantations et les arbres que chacun a le droit de développer dans ses parties privatives. Mais ce droit doit cependant respecter des règles précises prévues par le Code Civil et le Code Rural. Quelles sont elles ?

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Publié le 15/06/10 Vu 2 774 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les torts du divorce pendant la procédure de divorce

Les époux peuvent invoquer, à l'appui de leur demande en divorce, des faits postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation.

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Publié le 15/06/10 Vu 2 584 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Report des effets du divorce : cessation de la cohabitation

La cessation de la cohabitation et de la collaboration ne s'apprécie pas au regard de critères relatifs à la faute.

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Publié le 15/06/10 Vu 1 708 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Publication de la loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe

La loi n° 2010-608 du 7 juin 2010 (JO du 8 juin) autorisant la ratification par la France de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels a été publiée au Journal officiel du 8 juin.

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Publié le 15/06/10 Vu 1 428 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Contrat à durée déterminée

La rémunération d'un salarié en contrat à durée déterminée peut être inférieure à celle d'un collègue en contrat à durée indéterminée ayant plus d'ancienneté.

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Publié le 15/06/10 Vu 11 206 fois 16 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Indemnisation du vice caché affectant un terrain vendu

L'acquéreur d'un terrain constructible qui a dû procéder à son remblaiement avant de pouvoir construire peut réclamer des dommages-intérêts au vendeur qui connaissait ce vice.

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Publié le 10/06/10 Vu 2 822 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Publié le 10/06/10 Vu 3 060 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le harcèlement moral peut être caractérisé sur une brève période

La Cour de cassation affirme sans ambiguïté que des agissements répétés même sur un laps de temps très court peuvent être qualifiés de harcèlement moral.

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Publié le 28/05/10 Vu 1 947 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Modifier le salaire, même dans un sens plus favorable, justifie la prise d'acte de la rupture

S'il se voit imposer une modification de son mode de rémunération contractuel même dans un sens plus avantageux pour lui, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur

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Publié le 28/05/10 Vu 3 398 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Un salarié peut témoigner contre un collègue lors de l'entretien préalable

Le fait qu'un salarié intervienne une fois au cours de l'entretien préalable pour confirmer les reproches faits au salarié convoqués ne constitue pas un détournement de l'objet de cet entretien.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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