Derniers articles

Publié le 06/07/15 Vu 2 842 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Sanctions encourues par un constructeur en cas de travaux sans garantie de livraison

Quelles sacntions un constructeur de maisons individuelles encoure t-il s'il fait effectuer des travaux de livraison alors même qu'il n'a pas de garantie de livraison? Est-il tenu de rendre les sommes versées lorsque le contrat de prêt n’a pas pu être conclu?

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Publié le 29/02/16 Vu 2 834 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Fin du mandat de l’administrateur provisoire : date prévue dans l’ordonnance de désignation

Lorsqu’un administrateur provisoire est désigné par une ordonnance, son mandat prend fin à la date prévue dans cette ordonnance s’il n’a pas été prorogé. Si la mission pour laquelle il a été désigné n’est pas finie, il appartient au juge de proroger son mandat.

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Publié le 22/03/10 Vu 2 823 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Un salarié peut obtenir réparation pour avoir subi de mauvaises conditions de travail

L'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, et doit en assurer l'éffectivité.

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Publié le 06/07/15 Vu 2 818 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’allocation d’un immeuble à titre de prestation compensatoire comme modalité subsidiaire

La Cour juge que la prestation compensatoire doit être exécutée en somme d’argent et que l’attribution en propriété d’un bien ne peut être qu’une modalité subsidiaire de son exécution.

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Publié le 23/06/14 Vu 2 788 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Preuve et secret professionnel du notaire

Le droit à la preuve découlant de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne peut faire échec à l’intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n’en est délié que par la loi, soit qu’elle impose, soit qu’elle autorise la révélation du secret.

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Publié le 10/06/10 Vu 2 767 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Publié le 23/11/17 Vu 2 761 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Conditions de cumul des droits successoraux ab intestat du conjoint survivant

En présence d'enfants ou de descendants, les libéralités perçues du défunt par le conjoint survivant trouvent à s'imputer sur les droits de celui ci dans la succession, de sorte qu'il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d'un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement.

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Publié le 23/09/10 Vu 2 761 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La retraite à 62 ans a été votée par les députés

Voté en première lecture le 15 septembre 2010 par les députés, le projet de loi relatif à la réforme des retraites prévoit notamment le relèvement de l'âge de départ à la retraite et la prise en compte de la pénibilité de certaines carrières.

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Publié le 08/03/10 Vu 2 755 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Une allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie est créée par la loi du 2 mars 2010 pour les salariés

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Publié le 02/08/10 Vu 2 751 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Violences faites aux femmes : publication d'une nouvelle loi

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, est publiée au Journal officiel du 10 juillet 2010.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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