Derniers articles

Publié le 02/08/10 Vu 2 757 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Violences faites aux femmes : publication d'une nouvelle loi

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, est publiée au Journal officiel du 10 juillet 2010.

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Publié le 24/01/14 Vu 2 715 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les décisions votées lors d'une AG irrégulière peuvent être annulées mais ne sont pas inexistantes

Lorsqu'une décision est votée lors d'une assemblée générale d'un syndic de copropriétaire, convoquée irrégulièrement et que cette irrégularité ne porte pas sur un vice grave, cette assemblée n'est pas inexistante mais peut être annulée dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

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Publié le 16/02/16 Vu 2 709 fois 3 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Calcul de la prestation compensatoire et pension alimentaire versée au conjoint

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation précise que le calcul de la prestation compensatoire ne doit pas prendre en compte la pension alimentaire qui a été versée au conjoint au cours de la procédure de divorce.

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Publié le 18/11/16 Vu 2 692 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Possibilité de désigner un avocat comme « professionnel qualifié » dans une ONC

Un avocat peut être désigné comme « professionnel qualifié » dans une ordonnance de non-conciliation (ONC) en vue de préparer le règlement des intérêts patrimoniaux des époux. En effet, ces fonctions ne permettent pas de caractériser l’exercice d’une profession.

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Publié le 25/09/19 Vu 2 689 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Divorce sans contrat de mariage : les conséquences sur la liquidation

Se marier sans contrat de mariage n'est pas sans conséquences financières en cas de divorce. Le point sur ce qui vous restera à l'issue de la liquidation de la communauté de biens.

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Publié le 11/08/16 Vu 2 647 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Séparation de corps ou divorce ?

Un couple marié qui se sépare peut faire entériner cette séparation en justice et a, pour cela le choix entre la procédure de divorce et celle de la séparation de corps. Mais quelle est donc la différence entre ces deux procédures ? Pourquoi choisir l’une plutôt que l’autre ?

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Publié le 23/09/14 Vu 2 645 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Gestation pour autrui : la sanction de la cour européenne des droits de l'homme-interview ATLANTICO-

Sans recours déposé d'ici au 26 septembre, l'arrêt de la CEDH qui oblige la France à reconnaître la filiation d'enfants nés à l'étranger de GPA deviendra effectif.

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Publié le 14/11/16 Vu 2 642 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Modification du contrat type de syndic après une décision du Conseil d’Etat

Deux dispositions du contrat type de syndic figurant en annexe du décret du 26 mars 2015 ont été annulées par le Conseil d’Etat, par la décision en chambre réunies du 5 octobre 2016 (CE, Section du contentieux 9e et 10e chambres réunies, 5 octobre 2016, n° 390465).

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Publié le 24/06/14 Vu 2 634 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les conditions prévues par la Cour de Cassation en matière de retrait d'un lot de copropriété

La réunion de l'assemblée générale des copropriétaires est nécessaire pour la définition des conditions matérielles, juridiques et financières d'un retrait d'un lot de copropriété.

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Publié le 23/10/16 Vu 2 634 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La prise d’effet du bail renouvelé détermine la date de fixation du loyer

La Cour de cassation affirme qu’en présence d’une date d’exigibilité du loyer différente de la date du nouveau bail renouvelé, seule la date du nouveau bail est à prendre en compte pour l’application des indices permettant de déterminer le loyer du bail renouvelé.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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