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Publié le 29/08/14 Vu 2 652 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les conditions d'annulation d'une assemblée générale des copropriétaires

L'annulation d'une assemblée générale des copropriétaires implique l'annulation de toutes les résolutions votées lors de cette AG.

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Publié le 23/11/17 Vu 2 599 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Conditions de cumul des droits successoraux ab intestat du conjoint survivant

En présence d'enfants ou de descendants, les libéralités perçues du défunt par le conjoint survivant trouvent à s'imputer sur les droits de celui ci dans la succession, de sorte qu'il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d'un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement.

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Publié le 24/06/14 Vu 2 568 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les conditions prévues par la Cour de Cassation en matière de retrait d'un lot de copropriété

La réunion de l'assemblée générale des copropriétaires est nécessaire pour la définition des conditions matérielles, juridiques et financières d'un retrait d'un lot de copropriété.

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Publié le 16/02/16 Vu 2 568 fois 3 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Calcul de la prestation compensatoire et pension alimentaire versée au conjoint

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation précise que le calcul de la prestation compensatoire ne doit pas prendre en compte la pension alimentaire qui a été versée au conjoint au cours de la procédure de divorce.

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Publié le 15/06/10 Vu 2 568 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les torts du divorce pendant la procédure de divorce

Les époux peuvent invoquer, à l'appui de leur demande en divorce, des faits postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation.

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Publié le 23/09/14 Vu 2 558 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Gestation pour autrui : la sanction de la cour européenne des droits de l'homme-interview ATLANTICO-

Sans recours déposé d'ici au 26 septembre, l'arrêt de la CEDH qui oblige la France à reconnaître la filiation d'enfants nés à l'étranger de GPA deviendra effectif.

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Publié le 10/05/10 Vu 2 543 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Obligation pour un salarié d'informer son employeur de sa qualité d'associé d'une autre société

Un salarié n'est pas tenu d'informer son employeur de la participation majoritaire qu'il détient dans une société, même lorsque l'employeur devient concurrent de celle-ci.

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Publié le 11/03/10 Vu 2 536 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Publié le 09/03/10 Vu 2 513 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
PAIEMENT DE SON PRIMEUR EN TICKETS RESTAURANT

Il devient possible à compter du 5 mars 2010 d'utiliser ses titres restaurant chez son détaillant de fruits et légumes.

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Publié le 08/04/14 Vu 2 509 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Indemnisation de l'ex-concubin pour les travaux financés dans le logement commun

Le concubin appauvri après séparation est légitime, sur le fondement de l'enrichissement sans cause de son ex-concubine, à demander une indemnisation dès lors qu'il a substantiellement participé aux travaux réalisés dans l'ancienne habitation commune appartenant à cette dernière, dépassant la simple contrepartie de l'hébergement dont il bénéficiait pendant leur concubinage.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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