Publié le 13/07/15 Vu 2 229 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
GPA: pas une justification pour refuser de transcrire un acte de naissance étranger à l'état civil

Un juge ne peut justifier son refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant dont au moins l’un des parents est français du simple fait de la naissance de celui-ci par GPA.

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Publié le 06/07/15 Vu 2 201 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les travaux d’entretien d’une dépendance du domaine public ne sont pas à la charge d'un particulier

La Cour estime qu’un mur prévenant la chute de matériaux sur la voie public doit être considéré comme un accessoire de la voie publique, quand bien même il empêcherait les terres de la parcelle qu’il borde de tomber. Par conséquent, le propriétaire de ladite parcelle ne peut voir un arrêté de péril pris à son encontre.

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Publié le 29/02/16 Vu 2 197 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’intérêt supérieur de l’enfant exige toujours que soit reconnue sa filiation biologique

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’intérêt supérieur de l’enfant exige toujours qu’il voie reconnaître sa filiation biologique même s’il souhaite rester dans sa famille établie et ne pas voir sa première filiation remise en cause.

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Publié le 06/07/15 Vu 2 179 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Valeur des parts sociales cédées au cours de l’indivision

Quelle est la valeur des parts sociales cédées par un époux au cours de l'indivision? Quel montant doit-il à la communauté?

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Publié le 13/03/10 Vu 2 167 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
LA RESPONSABILITE D'UN COLLEGE PRIVE FACE AU CANNABIS

L'absence de révélation par un collège aux parents d'une rumeur concernant le comportement de leur enfant sur sa prise éventuelle de cannabis ne saurait être qualifiée de fautive, selon un Arrêt de la Cour de Cassation du 25 février dernier.

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Publié le 10/07/17 Vu 2 145 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Mainlevée de la mesure: l’appel devient sans objet

Dans le cas où un appel est formé contre une mesure de placement d’un mineur, et qu’une mainlevée est prononcée, alors l’appel devient sans objet.

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Publié le 28/10/17 Vu 2 144 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Légalisation d'un acte de naissance établi à l'étranger

Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s'il n'est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.

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Publié le 27/06/12 Vu 2 099 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Exercice par une SCI du droit de reprise sur un logement loué

Lorsqu’une SCI de famille (constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus) est propriétaire d’un local à usage d’habitation qu’elle a donné en location, elle peut donner congé au locataire afin de reprendre ce local pour y loger l’un des associés (Loi du 6-7-1989 art. 13, a ).

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Publié le 02/07/14 Vu 2 097 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Erreur de métrage en cas de vente : c'est le vendeur qui assume

La société de métrage qui procède à la mesure de la superficie d'un bien vendu, en vertu de la loi Carrez, ne peut être tenue de garantir le vendeur de sa condamnation à restituer le prix trop perçu par lui.

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Publié le 16/10/13 Vu 2 080 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La révision de prestation compensatoire par le juge n'inclut pas l'exigence de garantie de paiement

Le juge peut ordonner uniquement le paiement de la prestation compensatoire en capital, il n'a pas le pouvoir d'ordonner la souscription d'un contrat de garantie du paiement; sauf en cas de convention qui modifierait celle qui a été homologuée dans le divorce par consentement mutuel.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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