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Publié le 28/10/17 Vu 2 548 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les conditions de l'audition du mineur par la Cour d'appel

L'enfant qui souhaite être entendu par la cour d'appel doit lui en faire la demande, en l'absence d'effet dévolutif à cet égard.

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Publié le 13/07/15 Vu 2 543 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
GPA: pas une justification pour refuser de transcrire un acte de naissance étranger à l'état civil

Un juge ne peut justifier son refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant dont au moins l’un des parents est français du simple fait de la naissance de celui-ci par GPA.

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Publié le 16/05/14 Vu 2 538 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Irresponsabilité du notaire informant mal ses clients

La devoir d'information et de conseil du notaire recevant un contrat de mariage est confirmé par la Cour de cassation, alors même que ce dernier échappe à sa responsabilité dans le cas d’espèce. La Cour rejette de ce fait la demande d'un ex-époux en indemnisation et en responsabilité du notaire ayant oublié de le conseiller sur la clause de reprise des apports en cas de divorce.

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Publié le 06/07/15 Vu 2 536 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Changement d'activité au sein d'une copropriété: seulement si elle ne cause pas de trouble

La Cour de Cassation juge qu’un copropriétaire peut changer d’activité dans le local situé dans la copropriété, tant que la nouvelle activité ne cause pas de trouble à ses copropriétaires.

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Publié le 29/02/16 Vu 2 532 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’intérêt supérieur de l’enfant exige toujours que soit reconnue sa filiation biologique

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’intérêt supérieur de l’enfant exige toujours qu’il voie reconnaître sa filiation biologique même s’il souhaite rester dans sa famille établie et ne pas voir sa première filiation remise en cause.

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Publié le 01/10/10 Vu 2 527 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le Conseil Constitutionnel abroge la retenue douanière (article 323 3°) du Code des Douanes)

L'article 323 3°) du Code des Douanes permettait aux agents de l'administration des Douanes, en cas de flagrant délit d'infraction aux lois et règlements douaniers, de placer les prévenus en « retenue » douanière

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Publié le 08/03/10 Vu 2 503 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Publié le 06/07/15 Vu 2 443 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Valeur des parts sociales cédées au cours de l’indivision

Quelle est la valeur des parts sociales cédées par un époux au cours de l'indivision? Quel montant doit-il à la communauté?

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Publié le 28/10/13 Vu 2 401 fois 5 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La fixation de la prestation compensatoire valide même après le proconcé du divorce

L'arrêt prononçant le divorce ayant autorité de chose jugée est irrévocable en l'absence d'un pourvoi contre lui, et la Cour de cassation valide la fixation de la prestation compensatoire en application de cette décision qui renvoyait les parties au juge pour fixer les conséquences du divorce.

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Publié le 16/03/10 Vu 2 388 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
CONTRAT DE BAIL SOUS CONDITION DE TRAVAUX

Lorsqu'un contrat de bail est signé sous la condition que le locataire puisse effectuer certains travaux, la réalisation de la condition est réputée accomplie lorsque c'est le locataire qui, par son comportement, a empêché la réalisation de ces travaux

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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