Derniers articles

Publié le 09/02/16 Vu 2 828 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas de caractère alimentaire des pensions versées à des enfants majeurs usufruitiers d’une SCI

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise que les sommes versées à un enfant étudiant majeur qui bénéficie des revenus fonciers d’une SCI ne peuvent pas être qualifiées de pension alimentaire.

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Publié le 29/02/16 Vu 2 826 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’intérêt supérieur de l’enfant exige toujours que soit reconnue sa filiation biologique

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’intérêt supérieur de l’enfant exige toujours qu’il voie reconnaître sa filiation biologique même s’il souhaite rester dans sa famille établie et ne pas voir sa première filiation remise en cause.

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Publié le 28/04/17 Vu 2 826 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Perte d’ensoleillement et trouble anormal de voisinage

Une perte d’ensoleillement partielle du fait d’une construction voisine ne constitue pas nécessairement un trouble anormal de voisinage.

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Publié le 06/07/15 Vu 2 762 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Valeur des parts sociales cédées au cours de l’indivision

Quelle est la valeur des parts sociales cédées par un époux au cours de l'indivision? Quel montant doit-il à la communauté?

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Publié le 01/10/10 Vu 2 761 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le Conseil Constitutionnel abroge la retenue douanière (article 323 3°) du Code des Douanes)

L'article 323 3°) du Code des Douanes permettait aux agents de l'administration des Douanes, en cas de flagrant délit d'infraction aux lois et règlements douaniers, de placer les prévenus en « retenue » douanière

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Publié le 24/10/16 Vu 2 759 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Signification adressée au curateur sous peine de nullité

Les actes doivent être signifiés au curateur pour que la signification faite au majeur sous curatelle soit valide. Ainsi, injonction de payer et une dénonciation d'inscription d'hypothèque doivent être signifiées au curateur, sous peine d’être frappées de nullité.

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Publié le 16/05/14 Vu 2 756 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Irresponsabilité du notaire informant mal ses clients

La devoir d'information et de conseil du notaire recevant un contrat de mariage est confirmé par la Cour de cassation, alors même que ce dernier échappe à sa responsabilité dans le cas d’espèce. La Cour rejette de ce fait la demande d'un ex-époux en indemnisation et en responsabilité du notaire ayant oublié de le conseiller sur la clause de reprise des apports en cas de divorce.

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Publié le 23/11/17 Vu 2 755 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Intérêt supérieur de l'enfant et exercice unilatéral de l'autorité parentale

« En se déterminant ainsi, sans caractériser de manière concrète en quoi l'intérêt des enfants commandait l'exercice unilatéral de l'autorité parentale par la mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ».

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Publié le 28/12/17 Vu 2 741 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le prêt à usage d'un immeuble à un enfant n'est pas un avantage indirect rapportable à la succession

Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère à son bénéficiaire le droit d'user de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit. Il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur.

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Publié le 11/03/10 Vu 2 734 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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