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Publié le 16/03/10 Vu 2 394 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
CONTRAT DE BAIL SOUS CONDITION DE TRAVAUX

Lorsqu'un contrat de bail est signé sous la condition que le locataire puisse effectuer certains travaux, la réalisation de la condition est réputée accomplie lorsque c'est le locataire qui, par son comportement, a empêché la réalisation de ces travaux

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Publié le 12/06/13 Vu 2 377 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Commission de l'agent immobilier due par le mandant, sauf si l'acquéreur s'y engage après la vente

Pour que l'agent immobilier puisse valablement réclamer à l'acquéreur le paiement de sa commission sur la vente d'un terrain, ayant fait l'objet d'un mandat du vendeur mettant à la charge de celui-ci ladite commission, il faut que l'acquéreur s'y engage dans une convention postérieure à la signature de l'acte de vente.

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Publié le 11/12/12 Vu 2 367 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Priorité de la première publication, même face à un acquéreur de mauvaise foi

Dans l'hypothèse d'un concours d'acquéreur sur un même bien vendu, la propriété revient au premier qui publie son droit. Et ce, peu importe que le second acquéreur ait publié le premier en sachant qu'il y avait eu une première vente, et peu importe ses manœuvres frauduleuses.

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Publié le 08/03/10 Vu 2 365 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Publié le 02/04/14 Vu 2 363 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'indemnité versée suite à un accident prise en compte pour fixer une prestation compensatoire

L'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources prises en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire que dans la mesure où l'époux bénéficiaire établit qu'elle a compensé un handicap.

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Publié le 06/04/16 Vu 2 345 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Mode Islamique : burkini, tolérance ou renoncement ?

Parce que l’on a confondu tolérance et renoncement pendant tant d’années, et parce que ce renoncement va de pair aujourd’hui avec chiffre d’affaire et marchandising, des marques occidentales parmi les plus célèbres ont sorti une gamme de vêtements pour les femmes voilées.

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Publié le 23/11/17 Vu 2 345 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Intérêt supérieur de l'enfant et exercice unilatéral de l'autorité parentale

« En se déterminant ainsi, sans caractériser de manière concrète en quoi l'intérêt des enfants commandait l'exercice unilatéral de l'autorité parentale par la mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ».

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Publié le 02/07/14 Vu 2 343 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Erreur de métrage en cas de vente : c'est le vendeur qui assume

La société de métrage qui procède à la mesure de la superficie d'un bien vendu, en vertu de la loi Carrez, ne peut être tenue de garantir le vendeur de sa condamnation à restituer le prix trop perçu par lui.

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Publié le 27/07/17 Vu 2 319 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Partage unique en cas de pluralité d’indivisions entre les mêmes personnes

Un seul partage doit être effectué lorsque les mêmes héritiers deviennent propriétaires indivis de plusieurs indivisions. Et ce, peu importe que l’un d’eux ait fait une donation de ses droits indivis à ses enfants.

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Publié le 27/06/12 Vu 2 318 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Exercice par une SCI du droit de reprise sur un logement loué

Lorsqu’une SCI de famille (constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus) est propriétaire d’un local à usage d’habitation qu’elle a donné en location, elle peut donner congé au locataire afin de reprendre ce local pour y loger l’un des associés (Loi du 6-7-1989 art. 13, a ).

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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