Derniers articles

Publié le 21/12/16 Vu 2 186 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Jurisprudence constante sur le caractère non subsidiaire de la responsabilité du notaire

Quand la faute du notaire est la cause directe d’un dommage, ce dernier doit le réparer intégralement. Et ce, même dans l’hypothèse où la victime disposait d’un moyen de défense qui permettait de limiter son préjudice au cours du procès.

Lire la suite
Publié le 02/01/17 Vu 2 174 fois 3 Par Maître Caroline YADAN PESAH
DIVORCE SANS JUGE : QUESTIONS-REPONSES

On y est ! Le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en application depuis le 1er janvier 2017. Le décret n° 2016-1907 relatif à son application a, quant à lui, été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016.

Lire la suite
Publié le 20/06/14 Vu 2 173 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les droits de succession dans l'adoption simple et la notion de secours ininterrompus

Pour bénéficier des avantages liés au statut de l'adoption simple, l'adoptant doit avoir reçu des "secours et des soins ininterrompus", qui s'entendent comme une prise en charge continue et principale, n'ayant pas nécessairement besoin d'être exclusive, selon l'arrêt de principe rendu par la Cour de cassation.

Lire la suite
Publié le 23/11/17 Vu 2 156 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La non reconnaissance de la réserve héréditaire par une loi étrangère

« Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si on application concrète au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

Lire la suite
Publié le 20/12/16 Vu 2 150 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les risques du divorce sans juge

A partir du 1er janvier 2017, il sera possible, pour les époux, de divorcer sans recourir à un juge. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, prévoit que le juge ne sera plus nécessaire pour que les époux divorcent par consentement mutuel. Des risques réels sont à prévoir du fait de l’application de ce nouveau régime.

Lire la suite
Publié le 07/03/13 Vu 2 150 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Parties communes spéciales: charges spéciales

Pour les charges issues de parties communes ayant fait l'objet de spécialisation (telle qu'une toiture, une terrasse) et indiquées dans le règlement de copropriété, seuls les copropriétaires les supportent.

Lire la suite
Publié le 01/07/14 Vu 2 130 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le tuteur doit toujours être prudent dans l'exercice de sa mission

Le rôle du tuteur ne doit pas être pris à la légère : sa responsabilité est importante, et il ne doit pas faire montre de négligence ou de manque de prudence dans l'exercice de sa mission sa mission.

Lire la suite
Publié le 10/10/11 Vu 2 123 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Publié le 28/04/17 Vu 2 122 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Perte d’ensoleillement et trouble anormal de voisinage

Une perte d’ensoleillement partielle du fait d’une construction voisine ne constitue pas nécessairement un trouble anormal de voisinage.

Lire la suite
Publié le 28/04/17 Vu 2 113 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Droits de succession de l’enfant adultérin et jugement irrévocable

Dans les successions déjà ouvertes, une décision judiciaire irrévocable est suffisante pour exclure les droits nouveaux des enfants dont l'un des parents était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Besoin d'aide ? 

Votre Téléconsultation Juridique 

avec Maître Caroline YADAN PESAH

222 Boulevard Saint Germain 75007 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles