Derniers articles

Publié le 27/12/17 Vu 2 013 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'intérêt de l'enfant et le maintien des liens avec ses deux parents

Le changement de résidence d'une enfant est justifié dès lors que la mère a quitté la Guyane pour la métropole sans avertir le père, sans lui donner son adresse et sans lui permettre l'exercice de son droit de visite d'hébergement.

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Publié le 02/01/17 Vu 2 011 fois 3 Par Maître Caroline YADAN PESAH
DIVORCE SANS JUGE : QUESTIONS-REPONSES

On y est ! Le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en application depuis le 1er janvier 2017. Le décret n° 2016-1907 relatif à son application a, quant à lui, été publié au Journal officiel du 28 décembre 2016.

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Publié le 28/12/17 Vu 1 997 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La réparation du préjudice résultant du décès accidentel d'un parent

En l'enfant, un père d'un enfant est victime d'un accident mortel du travail, alors qu'il avait été mis à disposition d'une société, assurée auprès d'une société d'assurance.

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Publié le 08/03/12 Vu 1 991 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le juge peut attribuer de manière forcée un bien

Le juge aux affaires familiales peut attribuer de manière forcée un bien, propriété d'un débiteur condamné à payer une prestation compensatoire.

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Publié le 21/12/16 Vu 1 975 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Jurisprudence constante sur le caractère non subsidiaire de la responsabilité du notaire

Quand la faute du notaire est la cause directe d’un dommage, ce dernier doit le réparer intégralement. Et ce, même dans l’hypothèse où la victime disposait d’un moyen de défense qui permettait de limiter son préjudice au cours du procès.

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Publié le 15/12/16 Vu 1 971 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La signature du PV de réception par l’entreprise l’oblige à lever les réserves formulées

Lorsqu’une entreprise accepte de reprendre un chantier et que, pour ce faire, elle signe le procès verbal (PV) de réception, les réserves formulées sont alors à sa charge.

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Publié le 05/06/12 Vu 1 968 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables des vaccinations obligatoires

Les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables des vaccinations obligatoires se prescrivent par quatre ans. Monsieur A. s’est fait vacciner contre le virus de l’hépatite B. Il a présenté une sclérose latérale amyotrophique et est décédé. Madame A. a introduit une action dans le but d’obtenir l’indemnisation du préjudice lié à la survenance de la sclérose en plaques suite à la vaccination obligatoire.

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Publié le 23/11/17 Vu 1 963 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La non reconnaissance de la réserve héréditaire par une loi étrangère

« Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si on application concrète au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

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Publié le 01/02/13 Vu 1 955 fois 3 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La démolition sous astreinte d'une construction sans permis n'est pas une sanction pénale

La démolition sous astreinte d'un ouvrage construit sans autorisation est une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite et ne peut s'analyser en une sanction pénale.

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Publié le 16/10/13 Vu 1 955 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Engagement de la responsabilité contractuelle en cas de dommage effectif

Le vendeur est tenu, au nom de la responsabilité précontractuelle, de réparer le désordre en cas de non-information de l'acquéreur de l'absence de raccordement de tout-à-l'égout de l'immeuble vendu. Et ce, même dans l'hypothèse où le coût des travaux est limité.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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