Publié le 28/10/13 Vu 7 847 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les consequences du mariage pour tous sur les enfants (filiation, adoption, autorite parentale)

Si le droit de la filiation non adoptive n'est pas modifié par les textes, en revanche, le droit de l'adoption se trouve aujourd'hui repensé, l'homoparenté étant désormais consacrée.

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Publié le 09/03/10 Vu 7 651 fois 16 Par Maître Caroline YADAN PESAH
ESCROQUERIE PAR CARTE BANCAIRE SUR INTERNET : UN RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES USAGERS

L’ordonnance N° 2009-866 du 15 juillet 2009 a créée un article L 133-24 du Code Monétaire et financier, selon lequel l’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion

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Publié le 22/09/11 Vu 7 329 fois 17 Par Maître Caroline YADAN PESAH
LA RESIDENCE ALTERNEE : REFLEXION SUR DES CHIFFRES

LA RESIDENCE ALTERNEE : REFLEXION SUR LES CHIFFRES Depuis la loi du 4 mars 2002, l’article 373-2-9 du Code Civil admet la possibilité de fixer la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses deux parents.

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Publié le 22/04/15 Vu 7 317 fois 5 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Lorsqu’un couple se sépare, qu’advient-il de son animal ?

Lors d’une séparation, il est fréquent que le couple s’interroge sur la résidence habituelle de ses enfants, fixe un droit de visite et d’hébergement ou une garde alternée. En cas de désaccord, le juge prend en compte d’abord et avant tout l’intérêt des enfants. Mais que se passe- t-il lorsque c’est l’animal qui est au centre du conflit ? Lorsque chacun veut le garder auprès de soi ? La question de la résidence de celui-ci se pose-t-elle de la même manière que pour les enfants ? Les tribunaux peuvent-ils résoudre cette difficulté ?

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Publié le 07/03/13 Vu 7 296 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
LES CONDITIONS DE SELECTION DE LEURS RESEAUX PAR LES CONSTRUCTEURS AUTOMOBILES

Le troisième règlement de la Commission européenne concernant l'exemption par catégories des accords de distribution automobile fait basculer ce secteur d'activité industrielle et commerciale majeur d'une distribution exclusive à une distribution sélective qualitative et quantitative, avec comme objectifs une meilleure satisfaction des consommateurs et le renforcement de l'indépendance des distributeurs par l'instauration d'un véritable multimarquisme. Les bouleversements inhérents à cette évolution posent d'importantes difficultés d'application, en premier lieu pour les constructeurs automobiles qui doivent assumer le recul de certaines de leurs prérogatives.

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Publié le 04/08/14 Vu 7 194 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les stocks options : biens propres, sauf si leur option est levée pendant le mariage

La Cour de cassation a rappelé que seule l'action acquise par exercice de l'option durant le mariage entre dans la communauté.

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Publié le 23/09/10 Vu 6 193 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Un commandement de payer des loyers comportant deux délais différents peut être annulé

Un commandement de payer des loyers comportant deux délais différents peut être annulé si cette mention crée une confusion dans l'esprit du locataire en l'empêchant d'appréhender le sens exact et la portée de l'acte.

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Publié le 25/10/10 Vu 6 130 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le boycott de produits est une discrimination prévue et réprimée par le Code Pénal

Depuis plusieurs années (apparition de l’appel au boycott en juin 2002) des associations anti-israéliennes « pro-palestiniennes » et/ou islamistes radicales multiplient les opérations « commandos » d’intimidations dans les grandes surfaces afin de dissuader les clients d’acheter les produits en provenance d’Israël et les grandes enseignes de les distribuer.

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Publié le 04/01/17 Vu 5 788 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Interruption de la prescription concernant les créances entres époux en cas de PV de difficultés

Dans l’hypothèse où le jugement de divorce ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple et désigne un notaire, le procès-verbal (PV) de difficultés rédigé par ce dernier, qui fait état d’une créance revendiquée par un des époux envers l’autre interrompt le délai de prescription.

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Publié le 01/02/13 Vu 5 693 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'annulation d'un mariage faute d'intention matrimoniale n'est pas contraire à la liberté du mariage

L'intention matrimoniale, et par conséquent le consentement au mariage, ne peuvent exister en présence d'une volonté exclusive d'acquérir le statut de conjoint survivant, appréciée souverainement par les juges qui, déduisant d'un faisceau d'indices que l'épouse n'avait pas d'intention de se soumettre à toutes obligations conjugales, ne contreviennent pas à la liberté du mariage.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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