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Publié le 26/06/14 Vu 1 842 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’étude d’un administrateur judiciaire est dépourvue de caractère patrimonial

L’étude d’un administrateur judiciaire est dépourvue de caractère patrimonial et par conséquent ne doit pas figurer à la masse active de la communauté.

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Publié le 06/07/15 Vu 1 834 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’obligation du respect du formalisme légal du CCMI

Peut-on mettre à la charge d'un maître d'ouvrage la réalisation de travaux, quand bien même ceux-ci n'auraient pas été mentionné dans le contrat de construction?

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Publié le 26/01/17 Vu 1 828 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
GPA : NOUVELLE CONDAMNATION DE LA France PAR LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

La France a été de nouveau condamnée le 19 janvier 2017 pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d'enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.

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Publié le 08/04/14 Vu 1 827 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'enfant a un intérêt légitime à changer de nom en cas d'abandon du père

Le Conseil d'Etat rend une décision souple en exigeant l'examen complet des circonstances ayant initié la demande de changement de nom, notamment l'abandon total du père et les troubles constatés chez lez enfants concernés, pour déterminer l'existence d'un intérêt légitime.

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Publié le 27/12/17 Vu 1 825 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le droit au séjour dérivé d'un ressortissant d'un Etat tiers

Un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, peut bénéficier d’un droit de séjour, sur le fondement de l’article 21, paragraphe 1, du TFUE, dans l’État membre dans lequel ce citoyen a séjourné avant d’en acquérir la nationalité en sus de sa nationalité d’origine. Et, ajoute la Cour de justice de l’Union européenne, les conditions d’octroi de ce droit de séjour ne doivent pas être plus strictes que celles prévues par la directive sur le droit de libre circulation des citoyens de l’Union.

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Publié le 28/04/17 Vu 1 824 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Régime matrimonial et créances antérieures au changement de régime

Une modification du régime matrimonial est opposable aux tiers trois mois après sa mention sur l’acte de mariage. Néanmoins ce changement n’a pas de conséquence sur les créances qui lui sont antérieures.

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Publié le 06/07/15 Vu 1 823 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Devoir d’information sur les conséquences fiscales du choix de son client pour l’expert-comptable

Quel devoir un expert-comptable a-t-il à l'égard de son client? Doit-il seulement exécuter ce qu'il lui demande ou a-t-il un devoir d'information?

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Publié le 04/11/13 Vu 1 816 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Rétroactivité du partage conventionnel fixé lors de la procédure de divorce

La solution nouvelle édictée par la Cour, conformément à la nouvelle rédaction du Code civil, fixe l'application de la convention de liquidation-partage du régime matrimonial passée par les époux à la date prévue par cette même convention, avec application rétroactive dès le prononcé du divorce.

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Publié le 28/10/17 Vu 1 807 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Caractérisation de l'intégration de l'enfant et droit de garde

Dans toutes les décisions concernant l'enfance, la Cour de cassation rappelle que le critère primordial est l'intérêt supérieur de l'enfant. Cet arrêt n'échappe pas à la règle et en est une illustration.

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Publié le 28/10/17 Vu 1 804 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l'introduction de la demande.

La cour de cassation, au visa de l'article 265-2 du Code civil juge que la convention conclue entre les époux avant l'introduction de l'instance en divorce est nulle dès lors qu'elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial (c'est à dire un protocole transactionnel hybride).

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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