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Publié le 26/12/17 Vu 1 463 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les conditions de la GPA selon la cour de cassation

La cour de cassation réaffirme les conditions de transcriptions à l'état civil français d'un acte de naissance dressé à l'étranger dans le cadre d'une convention de mère porteuse, d'une part envers le père biologique, et d'autre part pour la mère d'intention ?

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Publié le 15/03/13 Vu 1 455 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Publié le 16/05/14 Vu 1 448 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pma : quand adoption et mariage homosexuel ne font pas bon ménage

Le tribunal de grande instance de Versailles a refusé d’accéder à la demande d’adoption plénière de l’épouse de la mère biologique d’un enfant conçu à l’étranger par procréation médicalement assistée (PMA).

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Publié le 06/07/15 Vu 1 447 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le choix du mode d'imposition par le bénéficiaire des revenus d’un contrat d’assurance-vie

Quand et comment le bénéficiaire d'une assurance-vie peut-il décider du mode d'imposition auquel il est soumis?

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Publié le 24/10/16 Vu 1 446 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Application de la prescription quinquennale de l’action en contestation de paternité

La Cour de cassation applique l’article 333 du Code civil prévoyant une prescription de cinq ans à l’action en contestation de paternité. En effet, cet article ne porte n’est pas une atteinte excessive au respect de la vie privée prévu à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

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Publié le 06/03/14 Vu 1 443 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Absence d'impôt sur les prestation compensatoire en capital à défaut de délai fixé par le juge

L'ex-époux qui reçoit une prestation compensatoire en capital n'est pas, en principe, imposable à l'impôt sur le revenu.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 441 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas de pension alimentaire pour le père injurieux et humiliant

Un père demandant à ses enfants le versement d'une pension alimentaire est débouté de sa requête sur le fondement de l'appréciation souveraine des juges du fond du manquement grave à ses obligations envers ses enfants

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Publié le 23/11/17 Vu 1 434 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Point de départ de l'action alimentaire

Selon cet arrêt, le Juge aux affaires familiales apprécie l'état de besoin du créancier alimentaire et la faculté de contribution des débiteurs alimentaires au jour où il statue. La règle « Aliments ne s'arréragent pas » contraint le juge à fixer le point de départ de l'obligation alimentaire.

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Publié le 15/06/10 Vu 1 429 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Contrat à durée déterminée

La rémunération d'un salarié en contrat à durée déterminée peut être inférieure à celle d'un collègue en contrat à durée indéterminée ayant plus d'ancienneté.

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Publié le 25/04/17 Vu 1 426 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le changement de sexe n’est plus nécessaire pour changer d’état civil

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En effet, le fait d’imposer une opération stérilisante préalablement à un changement d’identité sexuelle sur l’état civil ne respectait pas la vie privée des individus.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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