Derniers articles

Publié le 16/07/17 Vu 1 458 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Demande d’indemnité pour un ouvrage public sur un terrain privé: compétente du juge judiciaire

Le juge judiciaire est compétent pour connaître la demande d’une personne privée en paiement d’une indemnité d’occupation lié à un ouvrage public, sur son domaine privé.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 458 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas de pension alimentaire pour le père injurieux et humiliant

Un père demandant à ses enfants le versement d'une pension alimentaire est débouté de sa requête sur le fondement de l'appréciation souveraine des juges du fond du manquement grave à ses obligations envers ses enfants

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Publié le 15/06/10 Vu 1 448 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Contrat à durée déterminée

La rémunération d'un salarié en contrat à durée déterminée peut être inférieure à celle d'un collègue en contrat à durée indéterminée ayant plus d'ancienneté.

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Publié le 26/04/10 Vu 1 432 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'Etat fixe au maximum sa prise en charge financière du chômage partiel lié à la tempête Xynthia

Le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel versées par l'employeur est porté à 100 % pour les réductions ou suspensions temporaires d'activité consécutives à la tempête Xynthia.

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Publié le 17/12/13 Vu 1 426 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Appréciation de l'espèce pour fixer une pension alimentaire et rejet du barème ministériel

Le juge du fond doit considérer les facilités contributives des parents et les besoins de leur enfant selon le cas d'espèce pour décider du montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de celui-ci, et ne peut se baser simplement sur le barème proposé pour référence par le ministère.

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Publié le 21/12/16 Vu 1 423 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Conformité de la jurisprudence à la Constitution pour l’évaluation des parts d’un associé sortant

La jurisprudence en matière de droit des sociétés prévoit que lorsque surgit une contestation, l’expert tenu d’évaluer les parts de l’associé sortant doit retenir la date plus proche du jour du remboursement des parts ; non la date de la perte de la qualité d’associé. Une telle obligation respecte le droit de propriété.

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Publié le 06/07/15 Vu 1 416 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le maximum d’augmentation des loyers des immeubles

Comment le gouvernement encadre t-il l'augmentation des loyers?

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Publié le 14/11/16 Vu 1 412 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Autorisation de la participation bénévole des copropriétaires à l’entretien de l’immeuble

Pour la gestion de la copropriété, l’assemblée générale a le pouvoir de fixer les modalités d’entretien des parties communes de l’immeuble. Ainsi, elle peut décider que les membres du conseil syndical seront responsables de la réalisation de certaines tâches d’entretien courant.

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Publié le 17/12/13 Vu 1 411 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le locataire doit prouver qu'il a réglé ses loyers au propriétaire, et non l'inverse

Application constante de l'article 1315 du code civil qui fait peser la charge de la preuve de l'extinction d'une obligation sur celui auquel elle est réclamée; ici, l'ancien propriétaire n'a pas à prouver le défaut de paiement de loyers et l'ancien locataire doit prouver ses paiements pour être libéré de ses obligations.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 411 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Double droit de préemption du locataire du fait de la loi, peu important ses capacités financières

Le bailleur souhaitant vendre son bien libre de toute occupation doit attendre la fin du bail, et doit faire bénéficier au locataire de son droit préemption, une première fois en fin de bail et une seconde fois si le bailleur baisse le prix et entre en pourparlers avec un autre acheteur potentiel.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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