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Pour que la faute d'un des époux constitue une cause de divorce, celle-ci doit rendre intolérable le maintien de la vie commune; or, une liaison survenue huit ans après la séparation ne peut être interprétée comme une faute prévue à l'article 242 du Code civil, et la demande reconventionnelle pour altération du lien conjugal doit être accueillie.

La Cour de cassation rappelle que la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprend les frais liés à cette acquisition. Ainsi, le montant de la récompense due par la communauté pour l’apport total d’un des époux qui a financé l’acquisition et ses frais ne peut pas être supérieur au profit subsistant.

La révocation de la donation peut être causée par un adultère présentant le caractère d'injure grave au sens de l'article 955 du Code civil.

La validité des donations faites à ses beaux-enfants s'applique aux instances en cours, et n'ayant pas encore donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.

Dans le cadre d'une vente immobilière, l'absence de publication d'un premier acte de compromis rend ce dernier inopposable aux tiers, empêchant ainsi le notaire de refuser d'instrumenter l'acte de vente requis par un second acheteur, peu important que celui-ci ait eu connaissance ou non de démarches relatives à une première cession du bien.

Quand et comment le bénéficiaire d'une assurance-vie peut-il décider du mode d'imposition auquel il est soumis?

Dans le domaine de l’expropriation, ce n’est pas la méthode du « bilan promoteur » qui doit être appliquée, mais celle de la comparaison avec des biens qui présentent des caractéristiques aussi semblables que possibles.

Par quatre décisions retentissantes, la Cour de cassation se prononce en matière de gestation pour autrui (GPA). Elle permet au conjoint du père biologique d’adopter l’enfant conçu par une mère porteuse. Néanmoins, la Haute juridiction ne retient pas la transcription à l’état civil français de la mère d’intention.

Sauf nouvelle convention modifiant la convention de divorce homologuée lors de son prononcé, seule la révision des modalités de paiement de la prestation compensatoire en capital peut être ordonnée

Les allocations familiales ne peuvent pas être retenues dans le calcul de la prestation compensatoire car elles sont destinées à l’entretien de l’enfant.