Derniers articles

Publié le 12/07/17 Vu 1 261 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Gestation pour autrui réalisée à l’étranger

Par quatre décisions retentissantes, la Cour de cassation se prononce en matière de gestation pour autrui (GPA). Elle permet au conjoint du père biologique d’adopter l’enfant conçu par une mère porteuse. Néanmoins, la Haute juridiction ne retient pas la transcription à l’état civil français de la mère d’intention.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 257 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Un coacquéreur tué par l'autre : la tontine joue malgré tout

Pour les coacquéreurs en tontine, il n'y pas pas de débiteur ou de créancier de l'obligation. Ainsi, le tontinier tué par son coacquéreur ne peut pas être réputé avoir survécu sur le fondement de l'article 1178 du Code civil, loi qui sanctionne le comportement du débiteur obligé sous condition.

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Publié le 29/05/17 Vu 1 256 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Absence de reconnaissance du sexe neutre

Le sexe neutre n’est pas reconnu à l’état civil. Selon la loi française, seuls les sexes masculin et féminins peuvent être indiqués à l’état civil.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 249 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
En l'absence de délai assorti aux conditions suspensives, l'acheteur peut imposer la vente

En cas de promesse de vente assortie de conditions suspensives, et en l'absence de fixation de délais précis, le juge peut dégager un délai implicite sur la base de l'intention commune des parties, et l'acheteur peut imposer la régularisation de l'acte de vente en cas de décès du vendeur.

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Publié le 21/01/21 Vu 1 247 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Peut-on conserver son nom marital après le divorce ?

Lors du mariage, l’épouse peut adopter le nom de son mari. Qu’advient-il en cas de divorce ?

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Publié le 30/05/17 Vu 1 245 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pourvoi irrecevable contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires

Les décisions de dernier ressort qui se prononcent sur des mesures provisoires et ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent pas se voir opposer de pourvoi immédiat. Cette règle ne porte pas atteinte au droit à un tribunal selon la Cour de cassation.

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Publié le 23/11/17 Vu 1 241 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'adultère comme cause d'ingratitude

La révocation de la donation peut être causée par un adultère présentant le caractère d'injure grave au sens de l'article 955 du Code civil.

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Publié le 01/02/18 Vu 1 231 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Nécessité d'une décision exécutoire fixant la pension alimentaire concernant l'abandon de famille

Quand des ex époux se sont mis d'accord sur le principe et le montant d'une pension alimentaire et que cet accord a été simplement entériné par un jugement de donné acte, le non paiement de la pension ne peut pas être sanctionné pénalement.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 223 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Modalités du licenciement économique

La Cour de cassation estime qu'ayant relevé que le seul document comportant les motifs économiques de licenciement portait la simple mention de « nécessités organisationnelles », la cour d'appel a pu décider que le licenciement n'était pas motivé conformément aux exigences légales prévues par l'article L. 1233-16 du code du travail.

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Publié le 07/03/14 Vu 1 222 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le délai pour demander un prêt pour un acheteur est fixé à un mois

La Cour de cassation confirme une tendance constante visant à renforcer le code de la consommation qui exige un délai minimum d'un mois pour qu'un consommateur trouve un prêt avant d'acheter un bien, correspondant à la durée légale minimale de validité de la condition suspensive.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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