Derniers articles

Publié le 20/12/16 Vu 1 201 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les modalités du divorce sans juge

A partir du 1er janvier 2017, divorcer par consentement mutuel sera bien différent de la procédure que nous connaissions aujourd’hui. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 prévoit à son article 50 que le juge ne sera plus nécessaire pour que les époux divorcent par consentement mutuel.

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Publié le 30/05/17 Vu 1 198 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Affectation du loyer entre deux frères

Le consentement à l’affectation des loyers au remboursement d’un prêt bancaire, ainsi que l’absence de réclamation des loyers pendant quatorze ans empêche le covendeur d’un bien de réclamer les loyers non perçus.

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Publié le 14/11/16 Vu 1 195 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Augmentation de la proportion des prestations compensatoires versées en capital

Suite aux réformes des prestations compensatoires des années 2000 et 2004, des résultats positifs sont constatés par le ministère de la justice.

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Publié le 19/02/16 Vu 1 187 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Ilan Halimi : Une histoire qui ne passe pas

cette affaire est restée emblématique d'une prise de conscience française VIOLAINE DES COURIÈRES. LA VIE http://www.lavie.fr/actualite/france/ilan-halimi-une-histoire-qui-ne-passe-pas-17-02-2016-70692_4.php

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Publié le 12/06/13 Vu 1 178 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Successions : de la jouissance indivise

Louis X. laissant pour lui succéder sa fille née d'un premier mariage, Mme Sylvie X., épouse Y., et son épouse séparée de biens, Mme Z.

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Publié le 25/04/17 Vu 1 168 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Rupture du PACS et délégation de l’autorité parentale

Le parent ne peut pas retirer la délégation de l’autorité parentale sur le simple fondement de la rupture du pacte civil de solidarité (PACS).

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Publié le 01/02/18 Vu 1 164 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les conditions d'accès au dossier de tutelle et la fixation du lieu de traitement du majeur

La décision par laquelle le juge se prononce sur une demande de consultation du dossier est une mesure d'administration judiciaire, qui n'est pas susceptibles de recours. Le transfert de la personne protégée dans un autre établissement de soins est un acte grave au sens de l'article 459 alinéa 3 du code civil. Il en résulte que seul le tuteur peut saisir le juge des tutelles. Cet arrêt s'inscrit dans le contexte de l'affaire Vincent Lambert.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 158 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le droit d'eau d'un ancien moulin peut résulter d'une servitude par destination du père de famille

Le droit à l'usage de l'eau d'un ancien moulin transformé en maison d'habitation peut résulter d'une servitude par destination du père de famille, spécialement lorsque la voisine, propriétaire du canal, a récupéré les manivelles permettant de manoeuvrer l'écluse.

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Publié le 02/10/13 Vu 1 157 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol

La prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue

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Publié le 12/06/13 Vu 1 133 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les critères relatifs à l'ordre des licenciements doivent être appliqués à l'ensemble du personnel d

"Sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise".

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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