Derniers articles

Publié le 12/06/13 Vu 1 543 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

Mme X. exerçait les fonctions de directeur des ressources humaines de la région Île-de-France au sein de la société N.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 542 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Modalités du licenciement économique

La Cour de cassation estime qu'ayant relevé que le seul document comportant les motifs économiques de licenciement portait la simple mention de « nécessités organisationnelles », la cour d'appel a pu décider que le licenciement n'était pas motivé conformément aux exigences légales prévues par l'article L. 1233-16 du code du travail.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 540 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Successions : le non-paiement d'une dette est-il un avantage indirect ?

Maurice X. est décédé le 22 avril 1982 tandis que son épouse, Elisabeth Y., est décédée le 28 juin 2006. Ils ont laissé leurs sept enfants dont M. André-Marie X. à qui ses frères et soeurs, les consorts X., ont demandé le rapport de diverses sommes.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 536 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
De la clause de non-concurrence

Une société d' interim employait M.X et Mme Y. qui ont tous deux démissionné en août 2010 et ont ensuite été embauchés par une société concurrente, la société G.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 534 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Fin de la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce

Un arrêt du 3 mars 2005 a réduit le montant de la pension alimentaire accordée par une ordonnance de non conciliation du 27 novembre 2003 à Mme X. pour la durée de l’instance en divorce.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 531 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Validité du legs pour la recherche médicale désignant le notaire comme légataire

Le legs établi de façon souple dans ses termes par une testatrice désignant, d'une part explicitement son notaire comme légataire, et d'autre part la destination des biens devant être attribués à la recherche médicale, est validé par les juges qui font une interprétation souple des conditions de validité du legs.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 528 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
De la requalification d'une rupture du contrat de travail en une prise d'acte de la rupture du fait

M. X. a notifié à son employeur le 26 décembre 2007 son départ à la retraite par une lettre énonçant des griefs envers ce dernier, notamment une modification unilatérale des taux de commissions depuis 2004.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 527 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
En l'absence de délai assorti aux conditions suspensives, l'acheteur peut imposer la vente

En cas de promesse de vente assortie de conditions suspensives, et en l'absence de fixation de délais précis, le juge peut dégager un délai implicite sur la base de l'intention commune des parties, et l'acheteur peut imposer la régularisation de l'acte de vente en cas de décès du vendeur.

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Publié le 10/03/14 Vu 1 520 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Rapport annuel public de la Cour des Comptes sur l'adoption internationale

L'organisation de l'adoption internationale en France : une réforme à poursuivre

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Publié le 07/03/14 Vu 1 488 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le délai pour demander un prêt pour un acheteur est fixé à un mois

La Cour de cassation confirme une tendance constante visant à renforcer le code de la consommation qui exige un délai minimum d'un mois pour qu'un consommateur trouve un prêt avant d'acheter un bien, correspondant à la durée légale minimale de validité de la condition suspensive.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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