Derniers articles

Publié le 23/11/17 Vu 1 101 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Disproportion entre les sommes versées et les ressources financières dans le cadre d'un prêt

Lorsque l'administration fiscale remet en cause le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable, dont il est établi qu'elles lui ont été versées par l'un de ses parents, et alors qu'elle ne se prévaut pas de l'existence entre eux d'une relation d'affaires, elle doit justifier que les sommes en cause ne revêtent pas le caractère d'un prêt familial, notamment en démontrant l'existence d'une disproportion entre les sommes versées et les ressources financières de l'auteur du versement.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 083 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Dissimuler un enfant lors d'un changement de régime matrimonial n'est pas, en soi, frauduleux

L'adoption d'une séparation de biens au lieu du régime légal en dissimulant l'existence d'un enfant non commun n'est pas frauduleuse si les droits successoraux de ce dernier n'en sont pas affectés.

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Publié le 19/02/16 Vu 1 080 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Caractère impératif de la tentative de conciliation lors d’un divorce

Une demande en divorce ne peut être examinée dès lors que les juges n’ont pas constaté que les époux s’étaient adonnés à une tentative de conciliation, celle-ci ne pouvant être implicitement déduite du contexte.

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Publié le 11/02/16 Vu 1 074 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Appréciation du consentement des époux lors d’une suspicion de mariage blanc

Lorsqu’un couple est suspecté d’avoir contracté un mariage blanc, la nature de leurs consentements s’apprécie au regard de la loi en vigueur de leurs pays respectifs.

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Publié le 02/10/13 Vu 1 070 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Gestation pour autrui et transcription

Est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui

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Publié le 09/09/15 Vu 1 070 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Et maintenant ? La responsabilité est celle de nous tous

La réflexion, après Charlie doit être menée avec sérénité et sincérité. Avec courage et lucidité. Avec vérité et insistance. Sans confusion.

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Publié le 01/02/18 Vu 1 069 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'absence de test psychologique pour détermination de l'orientation sexuelle

Un demandeur d'asile ne peut pas être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle. La réalisation d'un tel test constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée du demandeur.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 068 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est parue au JO

JO 18 mai 2013

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Publié le 01/02/13 Vu 1 068 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La lésion s'apprécie au regard du contenu et du moment de l'acte de vente

La détermination d'une éventuelle lésion, de plus de sept douzièmes, doit se faire sur la base de l'acte de vente et non sur les mentions du cadastre. La Cour rappelle donc la règle constante de la détermination de la lésion par rapport au contenu et au moment de l'acte de vente.

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Publié le 13/12/16 Vu 1 066 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Application de la majoration de la loi Alur en cas de restitution tardive de dépôt de garantie

Peu importe que le contrat de bail ait été signé avant l’entrée en vigueur de la loi Alur, la majoration du dépôt de garantie s’applique à la demande de restitution formée après l’entrée en vigueur de cette loi.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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