Derniers articles

Publié le 15/02/16 Vu 752 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Faute du bailleur qui demande tardivement la régularisation des charges locatives

Le comportement du bailleur qui, pourtant sollicité par son locataire, attend cinq ans pour réclamer la régularisation des charges locatives est considéré comme une faute contractuelle par le Cour de Cassation.

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Publié le 01/02/18 Vu 745 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le changement de régime matrimonial ne peut résulter d'une clause accessoire

Civ 2 10 janvier 2018 Dans cet arrêt, il est rappelé à l'ordre la pratique notariale d'insertion d'une clause de changement de régime matrimonial dans un acte d'achat ou de donation. Le changement de régime doit faire l'objet d'un acte séparé et autonome.

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Publié le 01/02/13 Vu 739 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Possibilité de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique

La Haute Cour précise l'application supplétive de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités du diagnostic technique.

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Publié le 01/02/18 Vu 720 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Absence de passerelle entre la mise sous tutelle et l'habilitation familiale concernant les majeurs

Civ 1 20 décembre 2017 16-27.507 Il n'existe pas de disposition légale autorisant le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection à ouvrir une mesure d'habilitation familiale. Cet arrêt est un des premiers sur l'habilitation familiale et devrait être diffusé largement.

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Publié le 01/02/18 Vu 715 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Absence de formalisme de la demande de réduction en libéralités

Civ 1 17 janvier 2018 La Haute juridiction affirme que la demande en réduction des libéralités consenties par le de cujus n’est soumise à aucun formalisme. Elle en déduit que le juge peut la relever d’office dès lors que les héritiers réservataires lésés ont introduit une action en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage à l’encontre de l’héritier bénéficiaire.

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Publié le 29/02/16 Vu 681 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Taxation d’un terrain : l’administration fiscale doit opter pour une unique qualification

L’administration fiscale ne peut pas d’une part qualifier un terrain de terre agricole pour le prélèvement de la taxe foncière et d’autre part le qualifier de parcelle constructible pour le calcul de l’impôt solidarité sur la fortune (ISF) : elle doit opter pour l’une ou l’autre de ces deux qualifications.

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Publié le 29/05/17 Vu 674 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Transcription d’état civil d’enfants nés de mères porteuses

Les actes de naissance de trois enfants ghanéens nés de mères porteuses sont transcrits, et ce malgré le fait qu’ils mentionnent la mère d’intention, et pas la mère qui a accouché.

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Publié le 13/12/16 Vu 669 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’associé exclu conserve sa qualité jusqu’au remboursement de ses parts

Un associé exclu d’une société civile ne perd sa qualité d’associé qu’après le remboursement de ses parts.

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Publié le 29/05/17 Vu 668 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Frais de scolarité et nouveau conjoint

Le nouveau compagnon d’une mère ne peut pas être tenu de la dette des frais de scolarité de la fille de cette dernière.

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Publié le 01/02/18 Vu 665 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La mise sous curatelle renforcée doit être justifiée

Une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est apte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale. La curatelle renforcée s’adresse aux personnes les plus fragiles ayant besoin d’être assistées dans les actes importants de la vie civile. À la différence de la curatelle simple, cette mesure de protection impose l’intervention permanente du curateur qui gère les comptes bancaires, les recettes et les dépenses de la personne protégée.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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