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Les différents types de divorce en droit français

Quels sont les différents cas de divorce en France ?

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Publié le 27/03/19 Vu 4 518 fois 3 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La médiation, ou comment résoudre les conflits familiaux plus vite et pour moins cher

Le recours à un juge n’est pas le seul moyen de régler votre conflit : la médiation familiale peut vous apporter des solutions. Le Guide pratique 2019 de la médiation en droit de la famille.

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Publié le 26/10/16 Vu 4 510 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
LES CONDITIONS D'OCTROI DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Une prestation compensatoire peut être fixée par le juge sous certaines conditions bien précises.

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Publié le 25/02/14 Vu 4 475 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Fin de la possibilité pour les gardiens de s'auto-remplacer

Dès le 1er juillet 2015, les gardiens ne pourront plus renoncer à leurs congés; est abaissée de 10% l'indemnité conventionnelle en cas de remplacements d'une durée inférieure à deux mois.

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Validité du second mariage et absence de bigamie

La validité d'un second mariage entre les mêmes personnes s'apprécie au jour de sa célébration, et la dissolution d'un premier mariage produisant des effets rétroactifs, la nullité du second mariage ne peut être prononcée pour bigamie alors même que la dissolution du premier est intervenue après.

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Publié le 13/07/15 Vu 4 283 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Demande d’annulation d’une décision d’Assemblée générale : pas de compétence exclusive du TGI

La Cour de Cassation rappelle que le Tribunal de Grande Instance n’est pas exclusivement compétent en matière d’annulation des décisions d’assemblée générale.

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Publié le 10/05/10 Vu 4 230 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
RESPONSABILITE DE L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE RECOUVRER UNE CREANCE

Un créancier, même institutionnel, qui a confié à un huissier un mandat de recouvrement d'une créance est déchargé de son obligation de surveiller la situation de son débiteur.

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Publié le 16/04/10 Vu 4 223 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La seule absence de justification de prolongations d'un arrêt maladie ne constitue pas une faute gra

Dès lors qu'il a été informé de l'arrêt de travail par le certificat médical initial, l'employeur ne peut retenir une faute grave pour non-justification par le salarié des prolongations de cet arrêt.

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Publié le 04/05/10 Vu 4 151 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Travail à domicile à la demande de l'employeur

Une indemnisation par l'employeur est due pour le travail à domicile

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Publié le 13/07/15 Vu 4 069 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’obligation pour le juge de fixer la périodicité d’un droit de visite

Même lorsqu’un droit de visite s’exerce dans un lieu de rencontre, le juge doit fixer la périodicité de ce droit.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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