Publié le 30/12/13 Vu 4 173 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Précisions sur l'indivisibilité ou non des dettes de loyer

Deux arrêts de la Cour de cassation viennent préciser l'étendue de la solidarité de paiement des paiements du loyer dans une colocation, hors cas des époux. En l'absence d'une clause de solidarité explicite dans le contrat de bail, le colocataire restant dans les lieux après le départ valide de l'autre colocataire n'est pas légalement solidaire des dettes éventuelles de son ancien colocataire, mais continue de payer la totalité dès lors qu'il reste seul à jouir du bien.

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Publié le 16/04/10 Vu 4 091 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La seule absence de justification de prolongations d'un arrêt maladie ne constitue pas une faute gra

Dès lors qu'il a été informé de l'arrêt de travail par le certificat médical initial, l'employeur ne peut retenir une faute grave pour non-justification par le salarié des prolongations de cet arrêt.

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Publié le 10/10/13 Vu 4 091 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Validité du second mariage et absence de bigamie

La validité d'un second mariage entre les mêmes personnes s'apprécie au jour de sa célébration, et la dissolution d'un premier mariage produisant des effets rétroactifs, la nullité du second mariage ne peut être prononcée pour bigamie alors même que la dissolution du premier est intervenue après.

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Publié le 10/05/10 Vu 4 070 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
RESPONSABILITE DE L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE RECOUVRER UNE CREANCE

Un créancier, même institutionnel, qui a confié à un huissier un mandat de recouvrement d'une créance est déchargé de son obligation de surveiller la situation de son débiteur.

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Publié le 13/07/15 Vu 3 969 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Demande d’annulation d’une décision d’Assemblée générale : pas de compétence exclusive du TGI

La Cour de Cassation rappelle que le Tribunal de Grande Instance n’est pas exclusivement compétent en matière d’annulation des décisions d’assemblée générale.

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Publié le 02/09/10 Vu 3 940 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Renonciation à la clause de non-concurrence : pas de délai sans texte

Lorsque ni la convention collective ni le contrat de travail ne fixent de délai particulier, la renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence doit pour être valable intervenir à la date du licenciement.

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Publié le 04/05/10 Vu 3 932 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Travail à domicile à la demande de l'employeur

Une indemnisation par l'employeur est due pour le travail à domicile

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Publié le 04/08/10 Vu 3 825 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le salarié manquant à son obligation de sécurité commet une faute grave

Le salarié, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, qui ne prend aucune mesure pour prévenir un accident commet un manquement grave justifiant son licenciement.

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Publié le 13/09/10 Vu 3 769 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'introduction d'alcool sur le lieu de travail ne justifie pas forcément un licenciement

Un employeur ne peut pas reprocher à ses salariés d'introduire des boissons alcoolisées au sein de l'entreprise en violation du règlement intérieur alors qu'il n'a pas lui-même respecté ces dispositions.

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Publié le 26/10/16 Vu 3 747 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
LES CONDITIONS D'OCTROI DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Une prestation compensatoire peut être fixée par le juge sous certaines conditions bien précises.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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