Publié le 27/09/10 Vu 3 726 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le contrôle médical d'un salarié en arrêt de travail retenu comme élément établissant un harcèlement

Le fait pour un employeur de multiplier les contrevisites médicales pour vérifier que l'état de santé d'un salarié justifie ses absences pour maladie peut être un des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement.

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Publié le 03/08/10 Vu 3 684 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Résiliation d'un bail : responsabilité de l'intermédiaire envers le bailleur

L'agent immobilier chargé de trouver un locataire commet une faute envers son mandant s'il ne vérifie pas le contenu du règlement de la ZAC afin de rechercher un candidat répondant aux conditions d'installation posées par le règlement.

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Publié le 11/02/16 Vu 3 670 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pension alimentaire et appréciation de l'état de besoin d'un parent

L’état de besoin du parent bénéficiaire d’une pension alimentaire ne s’analyse pas à la lumière d’une donation faite antérieurement à ses enfants

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Publié le 10/08/10 Vu 3 576 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pôle emploi aide les demandeurs d'emploi à obtenir le permis de conduire

Une aide financière 1 200 euros peut être versée aux demandeurs d'emploi pour lesquels l'absence de permis de conduire constitue un frein à l'embauche.

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Publié le 17/12/13 Vu 3 538 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La restriction de l'autorité parentale d'un majeur protégé justifie son action personnelle

Précisions apportées sur la notion d'acte strictement personnel par la Cour sur le fondement de l'article 458 du Code civil, permettant au majeur protégé d'agir en appel d'une décision plaçant son propre enfant et restreignant son droit de visite, cet appel étant analysé comme un acte impliquant un consentement strictement personnel ne nécessitant ni représentation ni assistance.

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Publié le 03/11/10 Vu 3 532 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Publié le 17/11/16 Vu 3 457 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Exclusion de la contribution aux charges du mariage d’un investissement locatif

Le fait pour un époux de se constituer une épargne en finançant un appartement ayant vocation à être loué ne peut pas être inclus dans la contribution aux charges du mariage.

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Publié le 08/09/14 Vu 3 457 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pension alimentaire et virement bancaire

Depuis le 6 août 2014, le juge aux affaires familiales, saisi d'une question relative au paiement d'une pension alimentaire, peut envisager son règlement par virement bancaire.

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Publié le 04/09/15 Vu 3 448 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Un couple homosexuel non marié peut-il adopter ?

A la suite de vifs débats, la loi du 17 mai 2013 (n°2013-404) autorisait le mariage entre couples de même sexe. En tant que couples mariés, ils obtenaient ainsi également le droit à l’adoption. Mais qu’en est-il alors des couples de même sexe non mariés ?

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Publié le 02/04/14 Vu 3 441 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'allocation d'une prestation compensatoire trouve son origine dans la rupture du mariage.

La disparité dans les conditions de vie respectives des parties doit résulter de la rupture du mariage pour pouvoir conduire à une prestation compensatoire.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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