Derniers articles

Publié le 04/09/15 Vu 4 360 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Un couple homosexuel non marié peut-il adopter ?

A la suite de vifs débats, la loi du 17 mai 2013 (n°2013-404) autorisait le mariage entre couples de même sexe. En tant que couples mariés, ils obtenaient ainsi également le droit à l’adoption. Mais qu’en est-il alors des couples de même sexe non mariés ?

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Publié le 16/04/10 Vu 4 320 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La seule absence de justification de prolongations d'un arrêt maladie ne constitue pas une faute gra

Dès lors qu'il a été informé de l'arrêt de travail par le certificat médical initial, l'employeur ne peut retenir une faute grave pour non-justification par le salarié des prolongations de cet arrêt.

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Publié le 04/05/10 Vu 4 319 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Travail à domicile à la demande de l'employeur

Une indemnisation par l'employeur est due pour le travail à domicile

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Publié le 13/07/15 Vu 4 257 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’obligation pour le juge de fixer la périodicité d’un droit de visite

Même lorsqu’un droit de visite s’exerce dans un lieu de rencontre, le juge doit fixer la périodicité de ce droit.

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Publié le 17/11/16 Vu 4 242 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Exclusion de la contribution aux charges du mariage d’un investissement locatif

Le fait pour un époux de se constituer une épargne en finançant un appartement ayant vocation à être loué ne peut pas être inclus dans la contribution aux charges du mariage.

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Publié le 29/11/18 Vu 4 234 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

A la naissance d’un enfant, naît également une obligation pour les parents de contribuer à son entretien et à son éducation. La séparation des parents n’élimine pas cette obligation qui constitue un droit pour l’enfant. Mais qu'est-ce qu'une pension alimentaire pour les enfants?

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Publié le 02/09/10 Vu 4 222 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Renonciation à la clause de non-concurrence : pas de délai sans texte

Lorsque ni la convention collective ni le contrat de travail ne fixent de délai particulier, la renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence doit pour être valable intervenir à la date du licenciement.

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Publié le 04/08/10 Vu 4 080 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le salarié manquant à son obligation de sécurité commet une faute grave

Le salarié, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, qui ne prend aucune mesure pour prévenir un accident commet un manquement grave justifiant son licenciement.

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Publié le 13/09/10 Vu 4 041 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'introduction d'alcool sur le lieu de travail ne justifie pas forcément un licenciement

Un employeur ne peut pas reprocher à ses salariés d'introduire des boissons alcoolisées au sein de l'entreprise en violation du règlement intérieur alors qu'il n'a pas lui-même respecté ces dispositions.

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Publié le 18/06/14 Vu 4 041 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas de mandat et pas de vote à l'AG pour le préposé de fait d'un syndic

Le préposé du syndic ne peut recevoir de mandat des copropriétaires et voter à l'AG, dès lors que le lien de préposition et de subordination est suffisamment établit entre lui et le syndic et qu'il se comporte comme préposé auprès des tiers et des co-propriétaires.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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