Un employeur ne peut pas reprocher à ses salariés d'introduire des boissons alcoolisées au sein de l'entreprise en violation du règlement intérieur alors qu'il n'a pas lui-même respecté ces dispositions.
Lire la suiteEn présence d'enfants ou de descendants, les libéralités perçues du défunt par le conjoint survivant trouvent à s'imputer sur les droits de celui ci dans la succession, de sorte qu'il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d'un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement.
Lire la suiteLorsque le concubin participe financièrement à la construction d’une maison sur un terrain appartenant à sa concubine, il a le droit d’être indemnisé même si sa participation n’est pas exclusive.
Lire la suiteLorsqu’un bien faisant l’objet d’une convention d’occupation précaire du domaine public est déclassé, la convention ne perd pas son caractère précaire sans nouvel accord des parties.
Lire la suiteLe fait pour un employeur de multiplier les contrevisites médicales pour vérifier que l'état de santé d'un salarié justifie ses absences pour maladie peut être un des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement.
Lire la suiteLe vendeur d'un volet roulant automatique non conforme aux normes de sécurité se rend coupable d'homicide involontaire lorsque le fonctionnement de ce volet a entraîné la mort d'une personne.
Lire la suiteLa disparité dans les conditions de vie respectives des parties doit résulter de la rupture du mariage pour pouvoir conduire à une prestation compensatoire.
Lire la suiteL'agent immobilier chargé de trouver un locataire commet une faute envers son mandant s'il ne vérifie pas le contenu du règlement de la ZAC afin de rechercher un candidat répondant aux conditions d'installation posées par le règlement.
Lire la suiteQuelles sacntions un constructeur de maisons individuelles encoure t-il s'il fait effectuer des travaux de livraison alors même qu'il n'a pas de garantie de livraison? Est-il tenu de rendre les sommes versées lorsque le contrat de prêt n’a pas pu être conclu?
Lire la suiteDans cet arrêt, la Cour de Cassation précise que le calcul de la prestation compensatoire ne doit pas prendre en compte la pension alimentaire qui a été versée au conjoint au cours de la procédure de divorce.
Lire la suiteAvocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.
Besoin d'aide ?
Votre Téléconsultation Juridique
avec Maître Caroline YADAN PESAH
222 Boulevard Saint Germain 75007 Paris
N° de toque : E1839