Derniers articles

Publié le 09/03/10 Vu 3 137 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
LA RECUPERATION DE L’ALLOCATION RECUPERABLE PAR LA CAISSE D’ASSURANCE MALADIE ET LES OBLIGATIONS DES

La question posée ici concerne l’obligation à la dette de l’héritier en nue-propriété (Nathalie Y), et plus particulièrement la répartition du passif successoral entre héritiers nu-propriétaire et usufruitier (Eloise Z).

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Publié le 27/01/14 Vu 3 088 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La disparité de revenus survenue après la séparation de fait empêche la prestation compensatoire

Dès lors que la disparité des conditions de vie de deux ex-époux n'est pas due à la rupture du mariage, cette disparité étant intervenue après une séparation de fait, elle ne justifie pas le versement d'une prestation compensatoire.

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Publié le 01/02/13 Vu 3 083 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas de droit au partage pour le produit de la vente d'un immeuble commun après partage verbal des ép

Dans une réponse ministérielle du 22 janvier 2013, l’Administration indique que le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel, n'est pas soumis au droit de partage.

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Publié le 11/12/12 Vu 3 074 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La consultation d'Infogreffe n'est pas suffisante pour le notaire

Le notaire a consulté le site internet Infogreffe afin de vérifier la situation d'un des vendeurs. Or le site ne lui a pas révélé la liquidation judiciaire ouverte d'un d'entre eux. Etant donné que le notaire savait que le vendeur en question était commerçant et immatriculé au RCS, il aurait dû étendre ses recherches.

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Publié le 05/09/14 Vu 3 073 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'adjectif

L'adjectif "raisonnable" en lieu et place de l'expression "bon père de famille" dans le Code Civil, le Code de la Consommation, le Code rural, le Code de l'Urbanisme, le Code de la Construction et de l'Habitation.

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Publié le 23/03/10 Vu 3 049 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
installation de détecteurs de fumée dans les locaux d'habitation

D'ici à cinq ans, tout occupant d'un logement devra installer un détecteur de fumée

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Publié le 11/03/10 Vu 3 033 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le licenciement pour faute grave d'une salariée peut être notifié dès la fin du congé de maternité

La notification d'un licenciement pour faute grave non liée à l'état de grossesse d'une salariée est possible dès la fin du congé de maternité, y compris durant les 4 semaines suivant l'expiration de ce dernier.

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Publié le 28/10/17 Vu 3 030 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le conflit de filiation né de l'inceste

En principe, si un enfant naît d'une union incestueuse, il ne pourra avoir qu'un seul parent. Cependant, l'interdiction de l'établissement de ce double lien de filiation en cas d'inceste absolu possède un régime approximatif, et des conséquences susceptibles de susciter des difficultés concrètes. L'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 8 juin 2017 en est une illustration.

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Publié le 13/07/15 Vu 3 025 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La primordialité de l’intérêt des enfants lors de la fixation du droit de visite et d’hébergement

Les juges du fond ne sauraient, lors de la fixation d’un droit de visite, se focaliser sur une égalité stricte entre les parents ; mais doivent plutôt faire primer l’intérêt des enfants.

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Publié le 11/12/12 Vu 3 000 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Construction

Au sens de la Haute cour, le terme « mitoyenneté » utilisé dans la clause est interprété différemment que son sens dans le Code civil concernant la mitoyenneté des murs. Il doit ainsi être compris comme interdisant de façon explicite une implantation en retrait de 2 centimètres de la limite séparative.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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