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Publié le 06/07/15 Vu 3 453 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Une convention d'occupation précaire du domaine public reste précaire lorsque le bien est déclassé

Lorsqu’un bien faisant l’objet d’une convention d’occupation précaire du domaine public est déclassé, la convention ne perd pas son caractère précaire sans nouvel accord des parties.

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Publié le 09/07/12 Vu 3 446 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

Principes d'évaluation

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Publié le 27/01/14 Vu 3 364 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La disparité de revenus survenue après la séparation de fait empêche la prestation compensatoire

Dès lors que la disparité des conditions de vie de deux ex-époux n'est pas due à la rupture du mariage, cette disparité étant intervenue après une séparation de fait, elle ne justifie pas le versement d'une prestation compensatoire.

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Publié le 13/07/15 Vu 3 322 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La primordialité de l’intérêt des enfants lors de la fixation du droit de visite et d’hébergement

Les juges du fond ne sauraient, lors de la fixation d’un droit de visite, se focaliser sur une égalité stricte entre les parents ; mais doivent plutôt faire primer l’intérêt des enfants.

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Publié le 18/09/14 Vu 3 312 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
C'est l'intérêt du majeur protégé qui compte dans la désignation de son tuteur

La Cour de Cassation estime qu'il est nécessaire d'expliquer en quoi il est de l'intérêt d'un majeur protégé de désigner son épouse en qualité de tuteur et non un mandataire judiciaire.

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Publié le 14/04/19 Vu 3 258 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Quel nom de famille après le divorce?

Lors du mariage, l’épouse peut adopter le nom de son mari. Qu’advient-il en cas de divorce ?

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Publié le 11/12/12 Vu 3 242 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La consultation d'Infogreffe n'est pas suffisante pour le notaire

Le notaire a consulté le site internet Infogreffe afin de vérifier la situation d'un des vendeurs. Or le site ne lui a pas révélé la liquidation judiciaire ouverte d'un d'entre eux. Etant donné que le notaire savait que le vendeur en question était commerçant et immatriculé au RCS, il aurait dû étendre ses recherches.

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Publié le 29/02/16 Vu 3 240 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Fin du mandat de l’administrateur provisoire : date prévue dans l’ordonnance de désignation

Lorsqu’un administrateur provisoire est désigné par une ordonnance, son mandat prend fin à la date prévue dans cette ordonnance s’il n’a pas été prorogé. Si la mission pour laquelle il a été désigné n’est pas finie, il appartient au juge de proroger son mandat.

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Publié le 09/03/10 Vu 3 230 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
LA RECUPERATION DE L’ALLOCATION RECUPERABLE PAR LA CAISSE D’ASSURANCE MALADIE ET LES OBLIGATIONS DES

La question posée ici concerne l’obligation à la dette de l’héritier en nue-propriété (Nathalie Y), et plus particulièrement la répartition du passif successoral entre héritiers nu-propriétaire et usufruitier (Eloise Z).

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Publié le 05/09/14 Vu 3 215 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'adjectif

L'adjectif "raisonnable" en lieu et place de l'expression "bon père de famille" dans le Code Civil, le Code de la Consommation, le Code rural, le Code de l'Urbanisme, le Code de la Construction et de l'Habitation.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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