Publié le 27/03/14 Vu 1 610 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Gestation pour autrui et transcription

Selon un arrêt du 19 mars 2014, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui

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Publié le 10/03/14 Vu 1 089 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Rapport annuel public de la Cour des Comptes sur l'adoption internationale

L'organisation de l'adoption internationale en France : une réforme à poursuivre

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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