DIVORCE

Publié le 01/02/18 Vu 726 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'absence de congé paternité pour la partenaire de la mère

Civ 1 19 janvier 2018 La requête d'une femme homosexuelle contestant le refus qui lui a été opposé en France de bénéficier d'un congé de paternité pour la naissance de l'enfant de sa partenaire est déclaré irrecevable.

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Publié le 01/02/18 Vu 1 068 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Nécessité d'une décision exécutoire fixant la pension alimentaire concernant l'abandon de famille

Quand des ex époux se sont mis d'accord sur le principe et le montant d'une pension alimentaire et que cet accord a été simplement entériné par un jugement de donné acte, le non paiement de la pension ne peut pas être sanctionné pénalement.

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Publié le 28/12/17 Vu 1 883 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Une simple déclaration ne vaut pas choix de loi applicable au régime matrimonial

La déclaration des époux sur la loi applicable à leur régime matrimonial dans des actes notariés poursuivant un autre objet ne traduit pas leur volonté non équivoque de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi que celle le régissant jusqu'alors.

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Publié le 28/12/17 Vu 2 111 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le prêt à usage d'un immeuble à un enfant n'est pas un avantage indirect rapportable à la succession

Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère à son bénéficiaire le droit d'user de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit. Il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur.

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Publié le 27/12/17 Vu 1 852 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La non prise en compte d'un avantage accordé au titre du devoir de secours

L'avantage accordé à l'un des époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce, tel la jouissance gratuite du domicile conjugal, ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire

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Publié le 27/12/17 Vu 2 037 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'intérêt de l'enfant et le maintien des liens avec ses deux parents

Le changement de résidence d'une enfant est justifié dès lors que la mère a quitté la Guyane pour la métropole sans avertir le père, sans lui donner son adresse et sans lui permettre l'exercice de son droit de visite d'hébergement.

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Publié le 27/12/17 Vu 838 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le financement des constructions d'une maison d'une ex concubine

En l'espèce, des concubins font construire une maison sur un terrain appartenant à la concubine, ces travaux étant financés par le concubin. Quelques années plus tard, le couple se sépare et l'ex-concubin demande à son ex-compagne, devenue seule propriétaire de la maison, de le rembourser pour les sommes qu'il a versées. Ce que cette dernière refuse.

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Publié le 27/12/17 Vu 1 507 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles

L'absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles en Italie a violé le droit au respect de la vie privée et familiale de 6 couples mariés à l'étranger.

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Publié le 26/12/17 Vu 684 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La décision statuant sur le divorce et le principe d'une prestation compensatoire

Le juge doit statuer par une même décision sur le divorce ainsi que sur la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respective des époux : il ne peut donc pas prononcer le divorce et surseoir à statuer sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie.

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Publié le 26/12/17 Vu 701 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La conservation du nom marital suite au divorce

En l'espèce, un couple décide de divorcer. À cette occasion, l'ex épouse demande à son ex mari d'accepter la conservation de l'usage de son nom de famille. Demande que rejette ce dernier, estimant qu'elle ne doit plus utiliser son nom de famille.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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