DIVORCE

Publié le 30/11/16 Vu 1 578 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Précisions sur la prestation compensatoire sous forme de capital

A défaut de justification sur l’affectation des sommes perçues par un époux après sa séparation mais avant son divorce, les sommes acquises sont considérées comme partie intégrante de l’actif de la communauté.

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Publié le 25/11/16 Vu 1 033 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le divorce sans juge : agir vite avant l'application de la nouvelle loi

Le divorce sans juge a été adopté et entrera en application en 2017. Cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2017, il suffira de signer une convention de divorce par consentement mutuel et de la faire enregistrer par un notaire pour être divorcé.

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Publié le 18/11/16 Vu 2 377 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Possibilité de désigner un avocat comme « professionnel qualifié » dans une ONC

Un avocat peut être désigné comme « professionnel qualifié » dans une ordonnance de non-conciliation (ONC) en vue de préparer le règlement des intérêts patrimoniaux des époux. En effet, ces fonctions ne permettent pas de caractériser l’exercice d’une profession.

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Publié le 17/11/16 Vu 3 654 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Exclusion de la contribution aux charges du mariage d’un investissement locatif

Le fait pour un époux de se constituer une épargne en finançant un appartement ayant vocation à être loué ne peut pas être inclus dans la contribution aux charges du mariage.

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Publié le 14/11/16 Vu 1 018 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Augmentation de la proportion des prestations compensatoires versées en capital

Suite aux réformes des prestations compensatoires des années 2000 et 2004, des résultats positifs sont constatés par le ministère de la justice.

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Publié le 05/11/16 Vu 1 454 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le divorce sans juge, définitivement adopté par l’Assemblée

Le 12 octobre 2016, l'Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle.

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Publié le 26/10/16 Vu 4 092 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
LES CONDITIONS D'OCTROI DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Une prestation compensatoire peut être fixée par le juge sous certaines conditions bien précises.

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Publié le 19/10/16 Vu 1 719 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le juge peut subordonner le divorce à la garantie de prestation compensatoire

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la disposition de l’article 274, 1° du Code civil qui permet au juge de décider des modalités d’exécution de la prestation compensatoire sous forme de versement d’une somme d’argent. En effet, elle ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté de divorcer.

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Publié le 11/08/16 Vu 2 455 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Séparation de corps ou divorce ?

Un couple marié qui se sépare peut faire entériner cette séparation en justice et a, pour cela le choix entre la procédure de divorce et celle de la séparation de corps. Mais quelle est donc la différence entre ces deux procédures ? Pourquoi choisir l’une plutôt que l’autre ?

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Publié le 04/08/16 Vu 1 439 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Comment concilier autorité parentale et séparation ?

Les père et mère détiennent une autorité parentale sur leurs enfants, ce qui signifie qu’ils ont un ensemble de droits et de devoirs envers ces derniers. Mais l’exercice de cette autorité parentale peut s’avérer parfois complexe, surtout en cas de divorce ou de séparation suite auxquels des différences de point de vue peuvent devenir très conflictuelles.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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