Publié le 30/03/16 Vu 1 189 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Transcription du divorce et fin de la cotitularité légale et conventionnelle du bail

Lorsqu’un couple divorce, la transcription du jugement de divorce met fin à la fois à la cotitularité légale du bail et à la cotitularité résultant de la signature commune du bail et instaurant une solidarité entre les cosignataires.

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Publié le 30/03/16 Vu 1 349 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Divorce : adaptation des règles procédurales pour les demandes de liquidation-partage

Après la modification du pouvoir du Juge aux Affaires Familiales en matière de liquidation des intérêts matrimoniaux, le pouvoir réglementaire vient désormais adapter les règles de procédure applicables.

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Publié le 30/03/16 Vu 1 350 fois 2 Par YADAN PESAH Caroline
L’action en révision de la prestation compensatoire exercée par les héritiers

A moins de s’être engagés à continuer le versement de la prestation compensatoire sous la forme d’une rente, selon les modalités jusqu’alors observées, les héritiers ne peuvent pas agir en révision de celle-ci.

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Publié le 19/02/16 Vu 837 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
Caractère impératif de la tentative de conciliation lors d’un divorce

Une demande en divorce ne peut être examinée dès lors que les juges n’ont pas constaté que les époux s’étaient adonnés à une tentative de conciliation, celle-ci ne pouvant être implicitement déduite du contexte.

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Publié le 19/02/16 Vu 832 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Gratuité de la jouissance du domicile lorsque l’époux qui en bénéficie est seul propriétaire

Lorsqu’au titre des mesures provisoires prononcées lors de l’ordonnance de non-conciliation, le juge octroi à l’un des époux la jouissance du domicile conjugal, la jouissance ne peut pas être à titre onéreux dès lors que l’époux qui en jouit est l’unique propriétaire du bien.

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Publié le 19/02/16 Vu 1 570 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Divorce : priorité de la faute sur l’altération du lien conjugal

Lorsqu’une demande de divorce pour faute est présentée en même temps qu’une demande pour altération du lien conjugal, les juges doivent prioritairement examiner la demande de divorce pour faute.

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Publié le 16/02/16 Vu 2 356 fois 3 Par YADAN PESAH Caroline
Calcul de la prestation compensatoire et pension alimentaire versée au conjoint

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation précise que le calcul de la prestation compensatoire ne doit pas prendre en compte la pension alimentaire qui a été versée au conjoint au cours de la procédure de divorce.

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Publié le 15/02/16 Vu 1 011 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
FISCALITE  DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Le Code Civil prévoit que la prestation compensatoire doit prendre en principe la forme d’un capital destiné à être versé immédiatement (article 274 du Code Civil).

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Publié le 15/02/16 Vu 768 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Les juges s’alignent sur le barème publié par le Ministère pour les pensions alimentaires

En matière de pension alimentaire pour les enfants, les statistiques montrent que la pratique judiciaire aboutit à un rapprochement entre les montants fixés par les juges et ceux préconisés par le Ministère de la Justice dans un barème publié en 2010

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Publié le 13/07/15 Vu 1 441 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Le respect d’un jugement étranger interdisant une sortie de territoire d’un parent avec son enfant

Lorsqu’un jugement étranger interdit à un parent de sortir du territoire avec son enfant et que celui-ci viole cette interdiction, les juges du fond doivent, conformément à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, veiller à faire respecter ledit jugement.

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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