Publié le 10/03/14 Vu 2 352 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
Simulateur de pension alimentaire en ligne

Un simulateur de calcul des pensions alimentaires est disponible en ligne

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Publié le 06/03/14 Vu 1 272 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Absence d'impôt sur les prestation compensatoire en capital à défaut de délai fixé par le juge

L'ex-époux qui reçoit une prestation compensatoire en capital n'est pas, en principe, imposable à l'impôt sur le revenu.

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Publié le 27/01/14 Vu 2 891 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
La disparité de revenus survenue après la séparation de fait empêche la prestation compensatoire

Dès lors que la disparité des conditions de vie de deux ex-époux n'est pas due à la rupture du mariage, cette disparité étant intervenue après une séparation de fait, elle ne justifie pas le versement d'une prestation compensatoire.

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Publié le 23/01/14 Vu 3 210 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Pas de contrainte du nu-propriétaire pour effectuer les travaux en l'absence de clause spécifique

L'usufruitier d'un immeuble mis à disposition au titre d'une prestation compensatoire après un divorce ne peut se prévaloir d'un trouble de sa jouissance paisible si l'immeuble devient inhabitable, le contraignant à quitter les lieux, dès lors qu'aucune clause n'a été prévue pour obliger aux éventuelles travaux et réparations.

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Publié le 16/01/14 Vu 1 550 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
L'indemnisé d'un préjudice corporel et son handicap pris en compte pour la prestation compensatoire

Le bénéficiaire d'une indemnité versée en réparation d'un accident de la circulation ayant causé un préjudice corporel doit prouver que celle-ci compense un handicap, alors même que celle-ci revêt un caractère forfaitaire, pour qu'elle soit prise en compte dans le calcul d'une prestation compensatoire.

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Publié le 20/12/13 Vu 1 991 fois 4 Par YADAN PESAH Caroline
Inopposabilité des actes sur les biens communs après la séparation de corps

Se plaçant sur le terrain de l'indivision pour rendre inopposable à l'ex-épouse les actes de l'ex-époux emportant des conséquences sur les biens communs, la Cour de cassation donne effet, au jour de l'assignation en séparation de corps, à la dissolution de la communauté, qui rend inopposable les actes accomplis sur les biens communs postérieurement à cette date par l'un des époux seul.

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Publié le 17/12/13 Vu 1 222 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Appréciation de l'espèce pour fixer une pension alimentaire et rejet du barème ministériel

Le juge du fond doit considérer les facilités contributives des parents et les besoins de leur enfant selon le cas d'espèce pour décider du montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de celui-ci, et ne peut se baser simplement sur le barème proposé pour référence par le ministère.

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Publié le 14/11/13 Vu 1 742 fois 2 Par YADAN PESAH Caroline
Une prestation compensatoire peut prendre la forme d'une rente viagère si le créancier le demande

Il ressort de cette décision que la demande en versement d'une prestation compensatoire peut prendre la forme d'une demande de versement sous forme de rente viagère, et non de capital, si elle faite par le débiteur. Autrement dit, le créancier ne peut pas lui-même demander de verser cette prestation sous une forme ou une autre.

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Publié le 04/11/13 Vu 1 620 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Rétroactivité du partage conventionnel fixé lors de la procédure de divorce

La solution nouvelle édictée par la Cour, conformément à la nouvelle rédaction du Code civil, fixe l'application de la convention de liquidation-partage du régime matrimonial passée par les époux à la date prévue par cette même convention, avec application rétroactive dès le prononcé du divorce.

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Publié le 04/11/13 Vu 1 750 fois 4 Par YADAN PESAH Caroline
Pas d'action pour l'époux séparé de biens ayant financé seul le domicile conjugal

Dès lors que les époux ont prévu dans leur contrat de mariage une participation commune aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives constituant leur part contributive respective, privant ces derniers de tout recours en cas de divorce sur ce sujet, et que l'immeuble indivis objet du litige constitue le domicile conjugal, les juges du fond ont souverainement débouté l'ex-époux agissant en créances sur ces biens, car la présomption de contribution pesant sur lui est irréfragable.

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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