DIVORCE

La disparité dans les conditions de vie respectives des parties doit résulter de la rupture du mariage pour pouvoir conduire à une prestation compensatoire.

L'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources prises en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire que dans la mesure où l'époux bénéficiaire établit qu'elle a compensé un handicap.

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L'ex-époux qui reçoit une prestation compensatoire en capital n'est pas, en principe, imposable à l'impôt sur le revenu.

Dès lors que la disparité des conditions de vie de deux ex-époux n'est pas due à la rupture du mariage, cette disparité étant intervenue après une séparation de fait, elle ne justifie pas le versement d'une prestation compensatoire.

L'usufruitier d'un immeuble mis à disposition au titre d'une prestation compensatoire après un divorce ne peut se prévaloir d'un trouble de sa jouissance paisible si l'immeuble devient inhabitable, le contraignant à quitter les lieux, dès lors qu'aucune clause n'a été prévue pour obliger aux éventuelles travaux et réparations.

Le bénéficiaire d'une indemnité versée en réparation d'un accident de la circulation ayant causé un préjudice corporel doit prouver que celle-ci compense un handicap, alors même que celle-ci revêt un caractère forfaitaire, pour qu'elle soit prise en compte dans le calcul d'une prestation compensatoire.

Se plaçant sur le terrain de l'indivision pour rendre inopposable à l'ex-épouse les actes de l'ex-époux emportant des conséquences sur les biens communs, la Cour de cassation donne effet, au jour de l'assignation en séparation de corps, à la dissolution de la communauté, qui rend inopposable les actes accomplis sur les biens communs postérieurement à cette date par l'un des époux seul.

Le juge du fond doit considérer les facilités contributives des parents et les besoins de leur enfant selon le cas d'espèce pour décider du montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de celui-ci, et ne peut se baser simplement sur le barème proposé pour référence par le ministère.

Il ressort de cette décision que la demande en versement d'une prestation compensatoire peut prendre la forme d'une demande de versement sous forme de rente viagère, et non de capital, si elle faite par le débiteur. Autrement dit, le créancier ne peut pas lui-même demander de verser cette prestation sous une forme ou une autre.