Fiche pratique

Publié le 12/06/13 Vu 1 001 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les critères relatifs à l'ordre des licenciements doivent être appliqués à l'ensemble du personnel d

"Sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise".

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Publié le 12/06/13 Vu 1 568 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'absence d'indivision en jouissance exclue l'indemnité d'occupation

L'usufruitier et le nu-propriétaire sont titulaires de droits différents et indépendants qui n'impliquent pas d'indivision sur ces propriétés. Ainsi, le bénéficiaire d'une libéralité du vivant du défunt n'a pas à supporter d'indemnité d'occupation si ce bénéficiaire a opté pour la pleine propriété des biens pour un quart et l'usufruit pour les trois quarts.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 187 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'acquéreur d'un lot doit verser au syndic le fonds de roulement et les avances, distincts des charg

Le syndic peut exiger le versement par l'acquéreur de la réserve prévue au règlement de copropriété qui a été remboursée en totalité au vendeur.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 215 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Validité des réserves émises sur les travaux et réalité des défaillances

La Cour précise les conditions de validité de la réception des travaux par le maître d'ouvrage, en refusant de condamner une entreprise à effectuer des travaux de reprise, dès lors que le pv de réception ne mentionnait pas la totalité des réserves concernant les désordres qui doivent exister réellement.

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Publié le 12/06/13 Vu 2 283 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Commission de l'agent immobilier due par le mandant, sauf si l'acquéreur s'y engage après la vente

Pour que l'agent immobilier puisse valablement réclamer à l'acquéreur le paiement de sa commission sur la vente d'un terrain, ayant fait l'objet d'un mandat du vendeur mettant à la charge de celui-ci ladite commission, il faut que l'acquéreur s'y engage dans une convention postérieure à la signature de l'acte de vente.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 617 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Application de la décennale aux travaux de façade d'étanchéité et patrimoine urbain protégé

Les désordres esthétiques d'une façade rénovée, peuvent être inclus dans la garantie décennale du constructeur, caractérisent l'impropriété à l'usage dès lors qu'ils sont généralisés et suffisamment importants pour déprécier l'immeuble, et notamment en fonction d'une part de la fonction de maintien de l'étanchéité des restaurations rendues nécessaires et d'autre part de la nature exceptionnelle de l'immeuble, classé et protégé comme patrimoine architectural urbain.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 165 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
violation des droits de la défense en Turquie

LE GOUVERNEMENT TURC VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE

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Publié le 08/03/10 Vu 2 260 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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