Fiche pratique

Publié le 19/02/16 Vu 905 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Caractère impératif de la tentative de conciliation lors d’un divorce

Une demande en divorce ne peut être examinée dès lors que les juges n’ont pas constaté que les époux s’étaient adonnés à une tentative de conciliation, celle-ci ne pouvant être implicitement déduite du contexte.

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Publié le 19/02/16 Vu 894 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Gratuité de la jouissance du domicile lorsque l’époux qui en bénéficie est seul propriétaire

Lorsqu’au titre des mesures provisoires prononcées lors de l’ordonnance de non-conciliation, le juge octroi à l’un des époux la jouissance du domicile conjugal, la jouissance ne peut pas être à titre onéreux dès lors que l’époux qui en jouit est l’unique propriétaire du bien.

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Publié le 19/02/16 Vu 1 688 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Divorce : priorité de la faute sur l’altération du lien conjugal

Lorsqu’une demande de divorce pour faute est présentée en même temps qu’une demande pour altération du lien conjugal, les juges doivent prioritairement examiner la demande de divorce pour faute.

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Publié le 16/02/16 Vu 1 212 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Mariage gay : on ne peut invoquer la liberté de conscience pour refuser de le prononcer

Dernière étape dans l’application du mariage gay : le Conseil d’Etat rejette les recours à l’encontre des textes d’application de la loi Taubira instaurant le mariage pour tous ; estimant que la liberté de conscience n’est pas de nature à permettre aux officiers d’état civil de refuser de prononcer un mariage homosexuel.

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Publié le 16/02/16 Vu 2 568 fois 3 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Calcul de la prestation compensatoire et pension alimentaire versée au conjoint

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation précise que le calcul de la prestation compensatoire ne doit pas prendre en compte la pension alimentaire qui a été versée au conjoint au cours de la procédure de divorce.

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Publié le 15/02/16 Vu 4 611 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Charge des frais de scolarité quand un parent s'oppose à l'inscription dans le privé

Le parent qui a, nonobstant le refus de l’autre parent, inscrit l’enfant commun dans une école privée ne peut ensuite réclamer à celui-ci le partage des frais de scolarité résultant de sa décision unilatérale.

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Publié le 15/02/16 Vu 762 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Faute du bailleur qui demande tardivement la régularisation des charges locatives

Le comportement du bailleur qui, pourtant sollicité par son locataire, attend cinq ans pour réclamer la régularisation des charges locatives est considéré comme une faute contractuelle par le Cour de Cassation.

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Publié le 15/02/16 Vu 1 114 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
FISCALITE  DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Le Code Civil prévoit que la prestation compensatoire doit prendre en principe la forme d’un capital destiné à être versé immédiatement (article 274 du Code Civil).

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Publié le 15/02/16 Vu 836 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les juges s’alignent sur le barème publié par le Ministère pour les pensions alimentaires

En matière de pension alimentaire pour les enfants, les statistiques montrent que la pratique judiciaire aboutit à un rapprochement entre les montants fixés par les juges et ceux préconisés par le Ministère de la Justice dans un barème publié en 2010

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Publié le 11/02/16 Vu 3 906 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pension alimentaire et appréciation de l'état de besoin d'un parent

L’état de besoin du parent bénéficiaire d’une pension alimentaire ne s’analyse pas à la lumière d’une donation faite antérieurement à ses enfants

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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