Fiche pratique

Publié le 08/04/14 Vu 4 690 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Sur l'exécution provisoire d'une prestation compensatoire

L'exécution provisoire d'une partie de la prestation compensatoire ne peut pas être ordonnée au motif que son débiteur a accepté de verser cette somme comme prestation compensatoire.

Lire la suite
Publié le 04/04/14 Vu 1 215 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le livret A d'un mineur peut servir à sa mère pour voyager ensemble

Il est possible pour une mère de financer un voyage pour elle-même et sa fille mineure, en utilisant au moins partiellement de l'argent déposé sur le livret A de cette dernière, dès lors que ce voyage va dans l'intérêt de l'enfant et que le budget qu'il nécessite est proportionnel au capital constitué pour les besoins de l'enfant.

Lire la suite
Publié le 02/04/14 Vu 3 583 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'allocation d'une prestation compensatoire trouve son origine dans la rupture du mariage.

La disparité dans les conditions de vie respectives des parties doit résulter de la rupture du mariage pour pouvoir conduire à une prestation compensatoire.

Lire la suite
Publié le 02/04/14 Vu 2 048 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'indemnité versée suite à un accident prise en compte pour fixer une prestation compensatoire

L'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources prises en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire que dans la mesure où l'époux bénéficiaire établit qu'elle a compensé un handicap.

Lire la suite
Publié le 10/03/14 Vu 1 128 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Rapport annuel public de la Cour des Comptes sur l'adoption internationale

L'organisation de l'adoption internationale en France : une réforme à poursuivre

Lire la suite
Publié le 10/03/14 Vu 2 425 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Simulateur de pension alimentaire en ligne

Un simulateur de calcul des pensions alimentaires est disponible en ligne

Lire la suite
Publié le 07/03/14 Vu 1 123 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le délai pour demander un prêt pour un acheteur est fixé à un mois

La Cour de cassation confirme une tendance constante visant à renforcer le code de la consommation qui exige un délai minimum d'un mois pour qu'un consommateur trouve un prêt avant d'acheter un bien, correspondant à la durée légale minimale de validité de la condition suspensive.

Lire la suite
Publié le 06/03/14 Vu 1 360 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Absence d'impôt sur les prestation compensatoire en capital à défaut de délai fixé par le juge

L'ex-époux qui reçoit une prestation compensatoire en capital n'est pas, en principe, imposable à l'impôt sur le revenu.

Lire la suite
Publié le 28/02/14 Vu 1 184 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Obligation d'assurer l'accès à leur dossier avant l'audience pour les majeurs protégés

En cas du tutelle ou de curatelle d'un majeur, celui-ci doit pouvoir avoir accès à son dossier à tout moment et surtout avant l'audience décidant de son maintien en curatelle renforcée ou non, d'autant plus s'il n'y est pas assisté.

Lire la suite
Publié le 25/02/14 Vu 4 407 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Fin de la possibilité pour les gardiens de s'auto-remplacer

Dès le 1er juillet 2015, les gardiens ne pourront plus renoncer à leurs congés; est abaissée de 10% l'indemnité conventionnelle en cas de remplacements d'une durée inférieure à deux mois.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Je réponds à vos questions, contactez-moi !

tél: 01.40.26.25.01
email : [email protected]

47 bis, rue d'Orsel 75018 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles