Fiche pratique

Publié le 27/01/14 Vu 3 020 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La disparité de revenus survenue après la séparation de fait empêche la prestation compensatoire

Dès lors que la disparité des conditions de vie de deux ex-époux n'est pas due à la rupture du mariage, cette disparité étant intervenue après une séparation de fait, elle ne justifie pas le versement d'une prestation compensatoire.

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Publié le 24/01/14 Vu 2 652 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les décisions votées lors d'une AG irrégulière peuvent être annulées mais ne sont pas inexistantes

Lorsqu'une décision est votée lors d'une assemblée générale d'un syndic de copropriétaire, convoquée irrégulièrement et que cette irrégularité ne porte pas sur un vice grave, cette assemblée n'est pas inexistante mais peut être annulée dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

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Publié le 16/01/14 Vu 1 737 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'indemnisé d'un préjudice corporel et son handicap pris en compte pour la prestation compensatoire

Le bénéficiaire d'une indemnité versée en réparation d'un accident de la circulation ayant causé un préjudice corporel doit prouver que celle-ci compense un handicap, alors même que celle-ci revêt un caractère forfaitaire, pour qu'elle soit prise en compte dans le calcul d'une prestation compensatoire.

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Publié le 30/12/13 Vu 4 396 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Précisions sur l'indivisibilité ou non des dettes de loyer

Deux arrêts de la Cour de cassation viennent préciser l'étendue de la solidarité de paiement des paiements du loyer dans une colocation, hors cas des époux. En l'absence d'une clause de solidarité explicite dans le contrat de bail, le colocataire restant dans les lieux après le départ valide de l'autre colocataire n'est pas légalement solidaire des dettes éventuelles de son ancien colocataire, mais continue de payer la totalité dès lors qu'il reste seul à jouir du bien.

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Publié le 20/12/13 Vu 2 082 fois 4 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Inopposabilité des actes sur les biens communs après la séparation de corps

Se plaçant sur le terrain de l'indivision pour rendre inopposable à l'ex-épouse les actes de l'ex-époux emportant des conséquences sur les biens communs, la Cour de cassation donne effet, au jour de l'assignation en séparation de corps, à la dissolution de la communauté, qui rend inopposable les actes accomplis sur les biens communs postérieurement à cette date par l'un des époux seul.

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Publié le 20/12/13 Vu 1 613 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Autorisation de l'AG pour agir en réparation d'un préjudice causé au syndic

Le remboursement demandé par un syndic, d'une facture correspondant à des travaux effectués, est considérée comme une action en réparation du préjudice causé au syndic en violation du règlement du copropriété et par une atteinte aux parties communes, pour laquelle est exigée une autorisation de l'assemblée générale.

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Publié le 17/12/13 Vu 1 305 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Appréciation de l'espèce pour fixer une pension alimentaire et rejet du barème ministériel

Le juge du fond doit considérer les facilités contributives des parents et les besoins de leur enfant selon le cas d'espèce pour décider du montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de celui-ci, et ne peut se baser simplement sur le barème proposé pour référence par le ministère.

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Publié le 17/12/13 Vu 1 290 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le locataire doit prouver qu'il a réglé ses loyers au propriétaire, et non l'inverse

Application constante de l'article 1315 du code civil qui fait peser la charge de la preuve de l'extinction d'une obligation sur celui auquel elle est réclamée; ici, l'ancien propriétaire n'a pas à prouver le défaut de paiement de loyers et l'ancien locataire doit prouver ses paiements pour être libéré de ses obligations.

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Publié le 14/11/13 Vu 1 832 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Une prestation compensatoire peut prendre la forme d'une rente viagère si le créancier le demande

Il ressort de cette décision que la demande en versement d'une prestation compensatoire peut prendre la forme d'une demande de versement sous forme de rente viagère, et non de capital, si elle faite par le débiteur. Autrement dit, le créancier ne peut pas lui-même demander de verser cette prestation sous une forme ou une autre.

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Publié le 06/11/13 Vu 1 532 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Obligation de conseil de l'agent immobilier et consistance matérielle et juridique des biens

Le manquement à son obligation de conseil peut être reprochée à l'agent immobilier qui n'a pas vérifié la consistance juridique et matérielle des biens proposés à la vente, c'est-à-dire la concordance entre les descriptifs des biens et la configuration réelle des lieux, et informé ses clients sur leurs possibilités.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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