Publié le 25/10/13 Vu 1 229 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Les retards de travaux sont à la charge de l'entrepreneur si ils lui sont imputables

L'entrepreneur ne doit répondre de ses retards de travaux que si ceux-ci lui sont imputables, conformément à une solution constante, qui le tient d'une obligation de résultat de principe concernant les délais, à moins que les retards résultent de modifications ou d'ordres intempestifs du maître d'ouvrage.

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Publié le 17/10/13 Vu 2 212 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Irrévocabilité des libéralités consenties entre concubins

Le caractère et l'intention libérale d'une donation ne peut être remis en cause par l'ex-concubin, peu important la différence des apports ayant servi pour acquérir le bien commun en indivision. Le partage du prix par moitié conformément à l'acte de vente est valide alors même que le concubin avait financé plus que la moitié du bien.

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Publié le 16/10/13 Vu 1 796 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Engagement de la responsabilité contractuelle en cas de dommage effectif

Le vendeur est tenu, au nom de la responsabilité précontractuelle, de réparer le désordre en cas de non-information de l'acquéreur de l'absence de raccordement de tout-à-l'égout de l'immeuble vendu. Et ce, même dans l'hypothèse où le coût des travaux est limité.

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Publié le 09/10/13 Vu 1 579 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Le vendeur doit informer l'acheteur d'un terrain d'un projet de ligne à haute tension

Le vendeur immobilier ayant connaissance de l'existence d'un projet de construction d'une ligne à haute tension à proximité d'un terrain constructible mis à la vente, commet un dol si il n'informe pas l'acheteur de cette circonstance déterminante, peu important la notoriété du projet pour le vendeur et au niveau local.

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Publié le 04/10/13 Vu 801 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
incendie et responsabilité

Incendie ayant pris naissance dans un appartement et responsabilité civile

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Publié le 12/06/13 Vu 1 126 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
L'acquéreur d'un lot doit verser au syndic le fonds de roulement et les avances, distincts des charg

Le syndic peut exiger le versement par l'acquéreur de la réserve prévue au règlement de copropriété qui a été remboursée en totalité au vendeur.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 148 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Validité des réserves émises sur les travaux et réalité des défaillances

La Cour précise les conditions de validité de la réception des travaux par le maître d'ouvrage, en refusant de condamner une entreprise à effectuer des travaux de reprise, dès lors que le pv de réception ne mentionnait pas la totalité des réserves concernant les désordres qui doivent exister réellement.

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Publié le 12/06/13 Vu 2 219 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Commission de l'agent immobilier due par le mandant, sauf si l'acquéreur s'y engage après la vente

Pour que l'agent immobilier puisse valablement réclamer à l'acquéreur le paiement de sa commission sur la vente d'un terrain, ayant fait l'objet d'un mandat du vendeur mettant à la charge de celui-ci ladite commission, il faut que l'acquéreur s'y engage dans une convention postérieure à la signature de l'acte de vente.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 542 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Application de la décennale aux travaux de façade d'étanchéité et patrimoine urbain protégé

Les désordres esthétiques d'une façade rénovée, peuvent être inclus dans la garantie décennale du constructeur, caractérisent l'impropriété à l'usage dès lors qu'ils sont généralisés et suffisamment importants pour déprécier l'immeuble, et notamment en fonction d'une part de la fonction de maintien de l'étanchéité des restaurations rendues nécessaires et d'autre part de la nature exceptionnelle de l'immeuble, classé et protégé comme patrimoine architectural urbain.

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Publié le 20/03/13 Vu 3 157 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Validité de la notification du procès-verbal d'assemblée générale du syndic dépourvu de qualité

Même en l'absence de pouvoir du syndic, le procès verbal est valable et le délai de contestation d'une décision prise en assemblée court à partir de la date où le copropriétaire a eu connaissance du contenu du procès-verbal.

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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