Publié le 07/03/13 Vu 1 838 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Parties communes spéciales: charges spéciales

Pour les charges issues de parties communes ayant fait l'objet de spécialisation (telle qu'une toiture, une terrasse) et indiquées dans le règlement de copropriété, seuls les copropriétaires les supportent.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 217 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Double droit de préemption du locataire du fait de la loi, peu important ses capacités financières

Le bailleur souhaitant vendre son bien libre de toute occupation doit attendre la fin du bail, et doit faire bénéficier au locataire de son droit préemption, une première fois en fin de bail et une seconde fois si le bailleur baisse le prix et entre en pourparlers avec un autre acheteur potentiel.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 351 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Rentes viagères: revalorisation de 1,75% du barème de révision

Après modification par l'arrêté du 7 décembre 2012 (JO 14 p. 19532), les taux de majoration des rentes viagères entre particuliers sont revalorisés de 1,75%. Ledit arrêté présente un tableau récapitulatif des taux de majoration des rentes servies à partir du 1er janvier 2013.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 489 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
Le propriétaire d'un moulin fait une renonciation actée du droit à l'usage de l'eau

La seule inaction du propriétaire d'un établissement ancien, riverain à un cours d'eau qui est titulaire de droits sur l'eau ne suffit pas à la renonciation des droits. La renonciation doit être déterminée par un acte manifestant une volonté non équivoque, une action positive, qui entraîne renonciation.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 126 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Pas d'autorisation à agir seul pour l'indivisaire si l'indivision est en péril

Seule l'ordonnance sur requête peut entraîner l'autorisation d'agir du coindivisaire, sur le fondement de la mise en péril de l'indivision en cas de refus de ce dernier de s'associer à une action des autres indivisaires en résiliation de bail et expulsion pour défaut de paiement de loyers.

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Publié le 01/02/13 Vu 938 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Le droit d'eau d'un ancien moulin peut résulter d'une servitude par destination du père de famille

Le droit à l'usage de l'eau d'un ancien moulin transformé en maison d'habitation peut résulter d'une servitude par destination du père de famille, spécialement lorsque la voisine, propriétaire du canal, a récupéré les manivelles permettant de manoeuvrer l'écluse.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 854 fois 3 Par YADAN PESAH Caroline
La démolition sous astreinte d'une construction sans permis n'est pas une sanction pénale

La démolition sous astreinte d'un ouvrage construit sans autorisation est une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite et ne peut s'analyser en une sanction pénale.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 060 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Un coacquéreur tué par l'autre : la tontine joue malgré tout

Pour les coacquéreurs en tontine, il n'y pas pas de débiteur ou de créancier de l'obligation. Ainsi, le tontinier tué par son coacquéreur ne peut pas être réputé avoir survécu sur le fondement de l'article 1178 du Code civil, loi qui sanctionne le comportement du débiteur obligé sous condition.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 034 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
En l'absence de délai assorti aux conditions suspensives, l'acheteur peut imposer la vente

En cas de promesse de vente assortie de conditions suspensives, et en l'absence de fixation de délais précis, le juge peut dégager un délai implicite sur la base de l'intention commune des parties, et l'acheteur peut imposer la régularisation de l'acte de vente en cas de décès du vendeur.

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Publié le 01/02/13 Vu 946 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
La lésion s'apprécie au regard du contenu et du moment de l'acte de vente

La détermination d'une éventuelle lésion, de plus de sept douzièmes, doit se faire sur la base de l'acte de vente et non sur les mentions du cadastre. La Cour rappelle donc la règle constante de la détermination de la lésion par rapport au contenu et au moment de l'acte de vente.

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

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