LIQUIDATION DE COMMUNAUTE

L’étude d’un administrateur judiciaire est dépourvue de caractère patrimonial et par conséquent ne doit pas figurer à la masse active de la communauté.

La devoir d'information et de conseil du notaire recevant un contrat de mariage est confirmé par la Cour de cassation, alors même que ce dernier échappe à sa responsabilité dans le cas d’espèce. La Cour rejette de ce fait la demande d'un ex-époux en indemnisation et en responsabilité du notaire ayant oublié de le conseiller sur la clause de reprise des apports en cas de divorce.

Se plaçant sur le terrain de l'indivision pour rendre inopposable à l'ex-épouse les actes de l'ex-époux emportant des conséquences sur les biens communs, la Cour de cassation donne effet, au jour de l'assignation en séparation de corps, à la dissolution de la communauté, qui rend inopposable les actes accomplis sur les biens communs postérieurement à cette date par l'un des époux seul.

La solution nouvelle édictée par la Cour, conformément à la nouvelle rédaction du Code civil, fixe l'application de la convention de liquidation-partage du régime matrimonial passée par les époux à la date prévue par cette même convention, avec application rétroactive dès le prononcé du divorce.

Dès lors que les époux ont prévu dans leur contrat de mariage une participation commune aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives constituant leur part contributive respective, privant ces derniers de tout recours en cas de divorce sur ce sujet, et que l'immeuble indivis objet du litige constitue le domicile conjugal, les juges du fond ont souverainement débouté l'ex-époux agissant en créances sur ces biens, car la présomption de contribution pesant sur lui est irréfragable.

Le notaire liquidateur d'un divorce peut et doit être désigné directement par le juge qui le prononce, selon la Cour de cassation qui confirme une position efficace et constante mais controversée. En prononçant le divorce, le juge ne doit pas méconnaître ses pouvoirs pour ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire