PRESTATION COMPENSATOIRE

Publié le 15/02/16 Vu 1 607 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
FISCALITE  DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Le Code Civil prévoit que la prestation compensatoire doit prendre en principe la forme d’un capital destiné à être versé immédiatement (article 274 du Code Civil).

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Publié le 06/07/15 Vu 3 784 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’allocation d’un immeuble à titre de prestation compensatoire comme modalité subsidiaire

La Cour juge que la prestation compensatoire doit être exécutée en somme d’argent et que l’attribution en propriété d’un bien ne peut être qu’une modalité subsidiaire de son exécution.

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Publié le 08/12/14 Vu 7 063 fois 3 Par Maître Caroline YADAN PESAH
PRESTATION COMPENSATOIRE : POURQUOI FAVORISER UN ACCORD ?

Il est toujours préférable pour les époux, quelles que soient les circonstances, de favoriser un accord entre eux sur le montant de cette prestation compensatoire afin de permettre de limiter les conséquences négatives de leur désunion.

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Publié le 20/06/14 Vu 3 671 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'attribution forcée d'un bien à titre de prestation compensatoire ne peut être que subsidiaire

La prestation compensatoire en capital reste le principe, et seul l'examen de son applicabilité peut permettre aux juges du fond de décider de l'attribution forcée d'un bien à titre subsidiaire.

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Publié le 08/04/14 Vu 6 329 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Sur l'exécution provisoire d'une prestation compensatoire

L'exécution provisoire d'une partie de la prestation compensatoire ne peut pas être ordonnée au motif que son débiteur a accepté de verser cette somme comme prestation compensatoire.

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Publié le 02/04/14 Vu 4 361 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'allocation d'une prestation compensatoire trouve son origine dans la rupture du mariage.

La disparité dans les conditions de vie respectives des parties doit résulter de la rupture du mariage pour pouvoir conduire à une prestation compensatoire.

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Publié le 02/04/14 Vu 2 922 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'indemnité versée suite à un accident prise en compte pour fixer une prestation compensatoire

L'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources prises en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire que dans la mesure où l'époux bénéficiaire établit qu'elle a compensé un handicap.

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Publié le 27/01/14 Vu 4 248 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La disparité de revenus survenue après la séparation de fait empêche la prestation compensatoire

Dès lors que la disparité des conditions de vie de deux ex-époux n'est pas due à la rupture du mariage, cette disparité étant intervenue après une séparation de fait, elle ne justifie pas le versement d'une prestation compensatoire.

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Publié le 16/01/14 Vu 2 372 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'indemnisé d'un préjudice corporel et son handicap pris en compte pour la prestation compensatoire

Le bénéficiaire d'une indemnité versée en réparation d'un accident de la circulation ayant causé un préjudice corporel doit prouver que celle-ci compense un handicap, alors même que celle-ci revêt un caractère forfaitaire, pour qu'elle soit prise en compte dans le calcul d'une prestation compensatoire.

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Publié le 14/11/13 Vu 2 295 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Une prestation compensatoire peut prendre la forme d'une rente viagère si le créancier le demande

Il ressort de cette décision que la demande en versement d'une prestation compensatoire peut prendre la forme d'une demande de versement sous forme de rente viagère, et non de capital, si elle faite par le débiteur. Autrement dit, le créancier ne peut pas lui-même demander de verser cette prestation sous une forme ou une autre.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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