REGIME DE PROTECTION

Publié le 05/06/12 Vu 2 080 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables des vaccinations obligatoires

Les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables des vaccinations obligatoires se prescrivent par quatre ans. Monsieur A. s’est fait vacciner contre le virus de l’hépatite B. Il a présenté une sclérose latérale amyotrophique et est décédé. Madame A. a introduit une action dans le but d’obtenir l’indemnisation du préjudice lié à la survenance de la sclérose en plaques suite à la vaccination obligatoire.

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