SUCCESSIONS

Publié le 30/03/16 Vu 1 819 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’action en révision de la prestation compensatoire exercée par les héritiers

A moins de s’être engagés à continuer le versement de la prestation compensatoire sous la forme d’une rente, selon les modalités jusqu’alors observées, les héritiers ne peuvent pas agir en révision de celle-ci.

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Publié le 06/07/15 Vu 1 938 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les intérêts de la dette découlant du recel d’un bien par un héritier au cours de la succession

Quels sont les intérêts de la somme due par un héritier qui s'est rendu coupable d'un recel au cours d'un succession?

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Publié le 20/06/14 Vu 2 190 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les droits de succession dans l'adoption simple et la notion de secours ininterrompus

Pour bénéficier des avantages liés au statut de l'adoption simple, l'adoptant doit avoir reçu des "secours et des soins ininterrompus", qui s'entendent comme une prise en charge continue et principale, n'ayant pas nécessairement besoin d'être exclusive, selon l'arrêt de principe rendu par la Cour de cassation.

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Publié le 20/06/14 Vu 1 664 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Application aux instances en cours de la validité des donations faites à ses beaux-enfants

La validité des donations faites à ses beaux-enfants s'applique aux instances en cours, et n'ayant pas encore donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.

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Publié le 04/11/13 Vu 1 599 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Validité du testament soustrayant l'administration des biens de l'enfant à son père

Application stricte par la Cour de cassation des textes du Code civil (article 389-3) autorisant la soustraction des biens transmis à un mineur de l'administration légale des parents. Ainsi, en réputant non écrites les dispositions testamentaires soustrayant cette administration au père du mineur au motif que ces dispositions étaient contraires à l'intérêt de l'enfant, alors que le texte précité ne prévoit pas cette solution, la Cour d'appel est censurée.

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Publié le 30/10/13 Vu 1 328 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Interprétation par les juges du fond du testament mal rédigé

Les juges du fond interprètent souverainement la volonté du testateur quand ce dernier n'a pas précisément et clairement spécifié ses intentions dans un testament répartissant l'attribution des biens et les obligations respectives des légataires.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 299 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Successions : le non-paiement d'une dette est-il un avantage indirect ?

Maurice X. est décédé le 22 avril 1982 tandis que son épouse, Elisabeth Y., est décédée le 28 juin 2006. Ils ont laissé leurs sept enfants dont M. André-Marie X. à qui ses frères et soeurs, les consorts X., ont demandé le rapport de diverses sommes.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 179 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Successions : de la jouissance indivise

Louis X. laissant pour lui succéder sa fille née d'un premier mariage, Mme Sylvie X., épouse Y., et son épouse séparée de biens, Mme Z.

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Publié le 12/06/13 Vu 1 711 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'absence d'indivision en jouissance exclue l'indemnité d'occupation

L'usufruitier et le nu-propriétaire sont titulaires de droits différents et indépendants qui n'impliquent pas d'indivision sur ces propriétés. Ainsi, le bénéficiaire d'une libéralité du vivant du défunt n'a pas à supporter d'indemnité d'occupation si ce bénéficiaire a opté pour la pleine propriété des biens pour un quart et l'usufruit pour les trois quarts.

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Publié le 01/02/13 Vu 1 278 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Validité du legs pour la recherche médicale désignant le notaire comme légataire

Le legs établi de façon souple dans ses termes par une testatrice désignant, d'une part explicitement son notaire comme légataire, et d'autre part la destination des biens devant être attribués à la recherche médicale, est validé par les juges qui font une interprétation souple des conditions de validité du legs.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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