2010

Publié le 04/08/10 Vu 3 945 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le salarié manquant à son obligation de sécurité commet une faute grave

Le salarié, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, qui ne prend aucune mesure pour prévenir un accident commet un manquement grave justifiant son licenciement.

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Publié le 03/08/10 Vu 3 758 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Résiliation d'un bail : responsabilité de l'intermédiaire envers le bailleur

L'agent immobilier chargé de trouver un locataire commet une faute envers son mandant s'il ne vérifie pas le contenu du règlement de la ZAC afin de rechercher un candidat répondant aux conditions d'installation posées par le règlement.

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Publié le 02/08/10 Vu 2 740 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Violences faites aux femmes : publication d'une nouvelle loi

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, est publiée au Journal officiel du 10 juillet 2010.

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Publié le 02/08/10 Vu 10 510 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Délégation d'autorité parentale au sein du couple homosexuel

Si l'article 377, alinéa 1er, du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, c'est à la condition que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.

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Publié le 02/08/10 Vu 4 741 fois 3 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les règles juridiques du Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le PACS est régi par l'article 515-1 du Code Civil, qui dispose : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »

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Publié le 02/08/10 Vu 4 513 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les différents types de divorce en droit français

Quels sont les différents cas de divorce en France ?

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Publié le 02/08/10 Vu 5 293 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les plantations et le droit. Vidéo : http://tvdroit.fr/cas-pratique/voisinage-quelles-sont-les-regle

Les troubles de voisinage se manifestent parfois concernant les plantations et les arbres que chacun a le droit de développer dans ses parties privatives. Mais ce droit doit cependant respecter des règles précises prévues par le Code Civil et le Code Rural. Quelles sont elles ?

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Publié le 15/06/10 Vu 2 602 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les torts du divorce pendant la procédure de divorce

Les époux peuvent invoquer, à l'appui de leur demande en divorce, des faits postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation.

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Publié le 15/06/10 Vu 2 443 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Report des effets du divorce : cessation de la cohabitation

La cessation de la cohabitation et de la collaboration ne s'apprécie pas au regard de critères relatifs à la faute.

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Publié le 15/06/10 Vu 1 656 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Publication de la loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe

La loi n° 2010-608 du 7 juin 2010 (JO du 8 juin) autorisant la ratification par la France de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels a été publiée au Journal officiel du 8 juin.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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