Publié le 15/06/10 Vu 1 327 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Contrat à durée déterminée

La rémunération d'un salarié en contrat à durée déterminée peut être inférieure à celle d'un collègue en contrat à durée indéterminée ayant plus d'ancienneté.

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Publié le 15/06/10 Vu 8 543 fois 14 Par YADAN PESAH Caroline
Indemnisation du vice caché affectant un terrain vendu

L'acquéreur d'un terrain constructible qui a dû procéder à son remblaiement avant de pouvoir construire peut réclamer des dommages-intérêts au vendeur qui connaissait ce vice.

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Publié le 10/06/10 Vu 2 704 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Publié le 10/06/10 Vu 2 866 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Le harcèlement moral peut être caractérisé sur une brève période

La Cour de cassation affirme sans ambiguïté que des agissements répétés même sur un laps de temps très court peuvent être qualifiés de harcèlement moral.

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Publié le 28/05/10 Vu 1 810 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Modifier le salaire, même dans un sens plus favorable, justifie la prise d'acte de la rupture

S'il se voit imposer une modification de son mode de rémunération contractuel même dans un sens plus avantageux pour lui, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur

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Publié le 28/05/10 Vu 2 970 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Un salarié peut témoigner contre un collègue lors de l'entretien préalable

Le fait qu'un salarié intervienne une fois au cours de l'entretien préalable pour confirmer les reproches faits au salarié convoqués ne constitue pas un détournement de l'objet de cet entretien.

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Publié le 20/05/10 Vu 1 796 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Une procédure de rupture conventionnelle bâclée par l'employeur cause un préjudice au salarié

La responsabilité de l'employeur peut être engagée s'il fait preuve d'une légèreté et d'une lenteur blâmables dans le cadre d'une procédure de rupture conventionnelle.

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Publié le 10/05/10 Vu 4 055 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
RESPONSABILITE DE L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE RECOUVRER UNE CREANCE

Un créancier, même institutionnel, qui a confié à un huissier un mandat de recouvrement d'une créance est déchargé de son obligation de surveiller la situation de son débiteur.

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Publié le 10/05/10 Vu 2 456 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Obligation pour un salarié d'informer son employeur de sa qualité d'associé d'une autre société

Un salarié n'est pas tenu d'informer son employeur de la participation majoritaire qu'il détient dans une société, même lorsque l'employeur devient concurrent de celle-ci.

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Publié le 04/05/10 Vu 3 920 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
Travail à domicile à la demande de l'employeur

Une indemnisation par l'employeur est due pour le travail à domicile

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

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