Publié le 13/03/10 Vu 2 148 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
LA RESPONSABILITE D'UN COLLEGE PRIVE FACE AU CANNABIS

L'absence de révélation par un collège aux parents d'une rumeur concernant le comportement de leur enfant sur sa prise éventuelle de cannabis ne saurait être qualifiée de fautive, selon un Arrêt de la Cour de Cassation du 25 février dernier.

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Publié le 11/03/10 Vu 2 495 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Publié le 11/03/10 Vu 1 737 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée

La modification unilatérale par l'employeur d'un contrat à durée déterminée constitue une faute grave permettant au salarié de le considérer comme rompu aux torts de l'employeur.

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Publié le 11/03/10 Vu 2 959 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le licenciement pour faute grave d'une salariée peut être notifié dès la fin du congé de maternité

La notification d'un licenciement pour faute grave non liée à l'état de grossesse d'une salariée est possible dès la fin du congé de maternité, y compris durant les 4 semaines suivant l'expiration de ce dernier.

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Publié le 09/03/10 Vu 599 705 fois 668 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

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Publié le 09/03/10 Vu 5 516 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'employeur est responsable des actes de harcèlement subis par un salarié

Selon deux Arrêts très récents de la Cour de cassation l'employeur est nécessairement responsable des violences ou actes de harcèlement subis par un salarié.

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Publié le 09/03/10 Vu 2 463 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
PAIEMENT DE SON PRIMEUR EN TICKETS RESTAURANT

Il devient possible à compter du 5 mars 2010 d'utiliser ses titres restaurant chez son détaillant de fruits et légumes.

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Publié le 09/03/10 Vu 11 437 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
secret des correspondances entre un avocat et son client

En toutes matières, les échanges entre l'avocat et son client sont strictement confidentiels.

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Publié le 09/03/10 Vu 7 630 fois 16 Par Maître Caroline YADAN PESAH
ESCROQUERIE PAR CARTE BANCAIRE SUR INTERNET : UN RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES USAGERS

L’ordonnance N° 2009-866 du 15 juillet 2009 a créée un article L 133-24 du Code Monétaire et financier, selon lequel l’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion

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Publié le 09/03/10 Vu 3 068 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
LA RECUPERATION DE L’ALLOCATION RECUPERABLE PAR LA CAISSE D’ASSURANCE MALADIE ET LES OBLIGATIONS DES

La question posée ici concerne l’obligation à la dette de l’héritier en nue-propriété (Nathalie Y), et plus particulièrement la répartition du passif successoral entre héritiers nu-propriétaire et usufruitier (Eloise Z).

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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