Publié le 06/07/15 Vu 2 257 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La non nullité d'un contrat de vente au motif que le terrain vendu est devenu inconstructible

Lorsqu'une décision administrative rend un terrain récemment vendu inconstructible, la vente de celui-ci peut-elle être annulée pour ce motif?

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Publié le 06/07/15 Vu 1 573 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’obligation du respect du formalisme légal du CCMI

Peut-on mettre à la charge d'un maître d'ouvrage la réalisation de travaux, quand bien même ceux-ci n'auraient pas été mentionné dans le contrat de construction?

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Publié le 06/07/15 Vu 1 917 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’intéressement d’un élu à l’élaboration d’un PLU en dépit de son absence lors de l'adoption

Un conseiller municipal peut-il être considéré comme ayant participé à l'élaboration d'un PLU quand bien même il n'aurait pas siégé lors de l'adoption de celui-ci?

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Publié le 06/07/15 Vu 1 279 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Conditions pour l’éligibilité à l'abattement dirigeant

Qui est éligible à l'abattement dirigeant lors d'un départ en retraite?

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Publié le 06/07/15 Vu 1 562 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les intérêts de la dette découlant du recel d’un bien par un héritier au cours de la succession

Quels sont les intérêts de la somme due par un héritier qui s'est rendu coupable d'un recel au cours d'un succession?

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Publié le 06/07/15 Vu 1 397 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’irrégularité des méthodes de notation qui privent de leur portée les critères à un marché public

Quelles sont les conditions que doivent remplir les méthodes de notation librement adoptées par le pouvoir adjudicateur?

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Publié le 06/07/15 Vu 2 589 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Sanctions encourues par un constructeur en cas de travaux sans garantie de livraison

Quelles sacntions un constructeur de maisons individuelles encoure t-il s'il fait effectuer des travaux de livraison alors même qu'il n'a pas de garantie de livraison? Est-il tenu de rendre les sommes versées lorsque le contrat de prêt n’a pas pu être conclu?

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Publié le 06/07/15 Vu 1 173 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le maximum d’augmentation des loyers des immeubles

Comment le gouvernement encadre t-il l'augmentation des loyers?

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Publié le 06/07/15 Vu 2 297 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La contribution à l'entretien des enfants indépendante de la prestation compensatoire

Pour évaluer la contribution à l'éducation des enfants, le juge prend-il en compte, dans les revenus du conjoint, la prestation compensatoire?

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Publié le 06/07/15 Vu 1 547 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Devoir d’information sur les conséquences fiscales du choix de son client pour l’expert-comptable

Quel devoir un expert-comptable a-t-il à l'égard de son client? Doit-il seulement exécuter ce qu'il lui demande ou a-t-il un devoir d'information?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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