Publié le 29/02/16 Vu 654 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Taxation d’un terrain : l’administration fiscale doit opter pour une unique qualification

L’administration fiscale ne peut pas d’une part qualifier un terrain de terre agricole pour le prélèvement de la taxe foncière et d’autre part le qualifier de parcelle constructible pour le calcul de l’impôt solidarité sur la fortune (ISF) : elle doit opter pour l’une ou l’autre de ces deux qualifications.

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Publié le 29/02/16 Vu 627 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La tierce opposition lors d’une séparation de corps

L’article 298 du Code civil disposant que la séparation de corps est soumise aux mêmes règles que celle régissant la procédure de divorce, la tierce opposition est ouverte aux créanciers des époux qui procèdent à une séparation de corps par consentement mutuel.

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Publié le 29/02/16 Vu 983 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Respect du contradictoire lors du retrait d’un permis de construire

L’exigence du respect du caractère contradictoire de la procédure de retrait d’un permis de construire suppose qu’un délai suffisant soit laissé au titulaire de ce permis de construire pour présenter ses observations avant que le permis ne lui soit retiré.

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Publié le 29/02/16 Vu 2 502 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Fin du mandat de l’administrateur provisoire : date prévue dans l’ordonnance de désignation

Lorsqu’un administrateur provisoire est désigné par une ordonnance, son mandat prend fin à la date prévue dans cette ordonnance s’il n’a pas été prorogé. Si la mission pour laquelle il a été désigné n’est pas finie, il appartient au juge de proroger son mandat.

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Publié le 29/02/16 Vu 2 174 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L’intérêt supérieur de l’enfant exige toujours que soit reconnue sa filiation biologique

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’intérêt supérieur de l’enfant exige toujours qu’il voie reconnaître sa filiation biologique même s’il souhaite rester dans sa famille établie et ne pas voir sa première filiation remise en cause.

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Publié le 19/02/16 Vu 770 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Ilan Halimi : Une histoire qui ne passe pas

cette affaire est restée emblématique d'une prise de conscience française VIOLAINE DES COURIÈRES. LA VIE http://www.lavie.fr/actualite/france/ilan-halimi-une-histoire-qui-ne-passe-pas-17-02-2016-70692_4.php

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Publié le 19/02/16 Vu 858 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Caractère impératif de la tentative de conciliation lors d’un divorce

Une demande en divorce ne peut être examinée dès lors que les juges n’ont pas constaté que les époux s’étaient adonnés à une tentative de conciliation, celle-ci ne pouvant être implicitement déduite du contexte.

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Publié le 19/02/16 Vu 853 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Gratuité de la jouissance du domicile lorsque l’époux qui en bénéficie est seul propriétaire

Lorsqu’au titre des mesures provisoires prononcées lors de l’ordonnance de non-conciliation, le juge octroi à l’un des époux la jouissance du domicile conjugal, la jouissance ne peut pas être à titre onéreux dès lors que l’époux qui en jouit est l’unique propriétaire du bien.

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Publié le 19/02/16 Vu 1 603 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Divorce : priorité de la faute sur l’altération du lien conjugal

Lorsqu’une demande de divorce pour faute est présentée en même temps qu’une demande pour altération du lien conjugal, les juges doivent prioritairement examiner la demande de divorce pour faute.

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Publié le 16/02/16 Vu 1 103 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Mariage gay : on ne peut invoquer la liberté de conscience pour refuser de le prononcer

Dernière étape dans l’application du mariage gay : le Conseil d’Etat rejette les recours à l’encontre des textes d’application de la loi Taubira instaurant le mariage pour tous ; estimant que la liberté de conscience n’est pas de nature à permettre aux officiers d’état civil de refuser de prononcer un mariage homosexuel.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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