2016

L’administration fiscale ne peut pas d’une part qualifier un terrain de terre agricole pour le prélèvement de la taxe foncière et d’autre part le qualifier de parcelle constructible pour le calcul de l’impôt solidarité sur la fortune (ISF) : elle doit opter pour l’une ou l’autre de ces deux qualifications.

L’article 298 du Code civil disposant que la séparation de corps est soumise aux mêmes règles que celle régissant la procédure de divorce, la tierce opposition est ouverte aux créanciers des époux qui procèdent à une séparation de corps par consentement mutuel.

L’exigence du respect du caractère contradictoire de la procédure de retrait d’un permis de construire suppose qu’un délai suffisant soit laissé au titulaire de ce permis de construire pour présenter ses observations avant que le permis ne lui soit retiré.

Lorsqu’un administrateur provisoire est désigné par une ordonnance, son mandat prend fin à la date prévue dans cette ordonnance s’il n’a pas été prorogé. Si la mission pour laquelle il a été désigné n’est pas finie, il appartient au juge de proroger son mandat.

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’intérêt supérieur de l’enfant exige toujours qu’il voie reconnaître sa filiation biologique même s’il souhaite rester dans sa famille établie et ne pas voir sa première filiation remise en cause.

cette affaire est restée emblématique d'une prise de conscience française VIOLAINE DES COURIÈRES. LA VIE http://www.lavie.fr/actualite/france/ilan-halimi-une-histoire-qui-ne-passe-pas-17-02-2016-70692_4.php

Une demande en divorce ne peut être examinée dès lors que les juges n’ont pas constaté que les époux s’étaient adonnés à une tentative de conciliation, celle-ci ne pouvant être implicitement déduite du contexte.

Lorsqu’au titre des mesures provisoires prononcées lors de l’ordonnance de non-conciliation, le juge octroi à l’un des époux la jouissance du domicile conjugal, la jouissance ne peut pas être à titre onéreux dès lors que l’époux qui en jouit est l’unique propriétaire du bien.

Lorsqu’une demande de divorce pour faute est présentée en même temps qu’une demande pour altération du lien conjugal, les juges doivent prioritairement examiner la demande de divorce pour faute.

Dernière étape dans l’application du mariage gay : le Conseil d’Etat rejette les recours à l’encontre des textes d’application de la loi Taubira instaurant le mariage pour tous ; estimant que la liberté de conscience n’est pas de nature à permettre aux officiers d’état civil de refuser de prononcer un mariage homosexuel.