Publié le 26/12/17 Vu 570 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La décision statuant sur le divorce et le principe d'une prestation compensatoire

Le juge doit statuer par une même décision sur le divorce ainsi que sur la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respective des époux : il ne peut donc pas prononcer le divorce et surseoir à statuer sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie.

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Publié le 26/12/17 Vu 583 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La conservation du nom marital suite au divorce

En l'espèce, un couple décide de divorcer. À cette occasion, l'ex épouse demande à son ex mari d'accepter la conservation de l'usage de son nom de famille. Demande que rejette ce dernier, estimant qu'elle ne doit plus utiliser son nom de famille.

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Publié le 26/12/17 Vu 1 171 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les conditions de la GPA selon la cour de cassation

La cour de cassation réaffirme les conditions de transcriptions à l'état civil français d'un acte de naissance dressé à l'étranger dans le cadre d'une convention de mère porteuse, d'une part envers le père biologique, et d'autre part pour la mère d'intention ?

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Publié le 26/12/17 Vu 1 228 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Conditions de l'autorisation du juge concernant la conclusion d'un PACS par un majeur sous tutelle

L'unique opposition des enfants d'un premier mariage ne peut justifier le refus d'une mesure conforme à la volonté clairement exprimée de la personne protégée.

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Publié le 26/12/17 Vu 1 175 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Modalités d'appréciation des conditions légales par le juge – assistance éducative et placement prov

Le juge des enfants doit rechercher, afin de statuer sur une mesure de placement provisoire, si le mineur dispose d'un représentant légal sur le territoire national ou est effectivement pris en charge par une personne. Cet arrêt rappelle donc les conditions du placement d'un mineur décidé à titre provisoire par le parquet sur le fondement de l'article 375-5 alinéa 2 du Code civil pendant la procédure de mise en place d'une mesure d'assistance éducative.

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Publié le 23/11/17 Vu 1 736 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Intérêt supérieur de l'enfant et exercice unilatéral de l'autorité parentale

« En se déterminant ainsi, sans caractériser de manière concrète en quoi l'intérêt des enfants commandait l'exercice unilatéral de l'autorité parentale par la mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ».

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Publié le 23/11/17 Vu 1 783 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La non reconnaissance de la réserve héréditaire par une loi étrangère

« Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si on application concrète au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

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Publié le 23/11/17 Vu 4 920 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Charge de l'assurance habitation sur l'indivision

Selon cet arrêt, l'assurance habitation qui vise à conserver l'immeuble indivis est à la charge de l'indivision post communautaire jusqu'au jour du partage, en dépit de l'occupation privative par un indivisaire.

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Publié le 23/11/17 Vu 1 096 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Point de départ de l'action alimentaire

Selon cet arrêt, le Juge aux affaires familiales apprécie l'état de besoin du créancier alimentaire et la faculté de contribution des débiteurs alimentaires au jour où il statue. La règle « Aliments ne s'arréragent pas » contraint le juge à fixer le point de départ de l'obligation alimentaire.

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Publié le 23/11/17 Vu 1 304 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le dies a quo en matière de contestation du mariage étranger

Selon cet arrêt, le procureur de la république territorialement compétent, avait été mis en mesure de découvrir la fraude alléguée à la date à laquelle la mention du jugement de divorce prononcé par cette juridiction avait été portée en marge de l'acte de mariage et que, dès lors, la prescription était acquise à la date d'introduction de son action.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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