Publié le 27/07/17 Vu 2 019 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Bail résilié, indemnité d’occupation pour l’époux occupant

Après résiliation du bail du logement familial, l’épouse qui quitte l’appartement n’est pas tenue par l’indemnité d’occupation. Cependant, elle est liée solidairement aux dettes de son mari, ainsi le propriétaire peut faire jouer la solidarité des conjoints pour les dettes ménagères.

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Publié le 27/07/17 Vu 2 023 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Absence de protection des mariages fictifs par la Convention européenne des droits de l’Homme

Même sur le fondement du droit au respect de la vie privée et familiale ou sur celui du droit au mariage, le mariage fictif n’est pas protégé. Ainsi, est déclaré nul le mariage entre un homme et la fille de sa compagne qui a pour seul but d’assurer l’avenir de cette fille.

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Publié le 27/07/17 Vu 2 573 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Construction financée en partie par le concubin: il a droit à une indemnisation

Lorsque le concubin participe financièrement à la construction d’une maison sur un terrain appartenant à sa concubine, il a le droit d’être indemnisé même si sa participation n’est pas exclusive.

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Publié le 27/07/17 Vu 1 335 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La volonté du défunt sur le choix de sa sépulture

Dans le cas où un contrat d’obsèques précise l’endroit où la personne souhaite être inhumée, il est nécessaire de respecter cette volonté. Et ce, même dans le cas où le défunt a tenu des propos différents pendant des conversations qui ont précédé la signature du contrat.

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Publié le 16/07/17 Vu 1 025 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Nullité du testament invoquée devant le juge commis pour un partage judiciaire

Dans le cadre d’un partage judiciaire, la demande en nullité d’un testament n’est pas recevable si elle n’a pas été soumise au juge commis. Cela concerne les cas où la demande tend à modifier les bases de la liquidation, et lorsque le fondement n’est pas né ou ne s'est pas révélé postérieurement à ce rapport.

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Publié le 16/07/17 Vu 1 154 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Demande d’indemnité pour un ouvrage public sur un terrain privé: compétente du juge judiciaire

Le juge judiciaire est compétent pour connaître la demande d’une personne privée en paiement d’une indemnité d’occupation lié à un ouvrage public, sur son domaine privé.

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Publié le 12/07/17 Vu 930 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Gestation pour autrui réalisée à l’étranger

Par quatre décisions retentissantes, la Cour de cassation se prononce en matière de gestation pour autrui (GPA). Elle permet au conjoint du père biologique d’adopter l’enfant conçu par une mère porteuse. Néanmoins, la Haute juridiction ne retient pas la transcription à l’état civil français de la mère d’intention.

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Publié le 12/07/17 Vu 804 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Avis en faveur d’un élargissement pour la PMA

Actuellement, la procréation médicalement assistée (PMA) n’est accordée qu’aux couples hétérosexuels en âge de procréer et dont l’infertilité a été médicalement constatée.

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Publié le 12/07/17 Vu 1 240 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Prise d’effet de la suspension de la prestation compensatoire

Lorsque la prestation compensatoire est suspendue par le juge suite à une modification des ressources du débiteur, la suspension prend effet à la date de la demande.

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Publié le 10/07/17 Vu 987 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Curatelle: assistance obligatoire pour la modification de la clause bénéficiaire

Une personne sous curatelle doit être assistée de son curateur pour procéder à la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie pour lequel elle avait stipulé.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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