2017

Après résiliation du bail du logement familial, l’épouse qui quitte l’appartement n’est pas tenue par l’indemnité d’occupation. Cependant, elle est liée solidairement aux dettes de son mari, ainsi le propriétaire peut faire jouer la solidarité des conjoints pour les dettes ménagères.

Même sur le fondement du droit au respect de la vie privée et familiale ou sur celui du droit au mariage, le mariage fictif n’est pas protégé. Ainsi, est déclaré nul le mariage entre un homme et la fille de sa compagne qui a pour seul but d’assurer l’avenir de cette fille.

Lorsque le concubin participe financièrement à la construction d’une maison sur un terrain appartenant à sa concubine, il a le droit d’être indemnisé même si sa participation n’est pas exclusive.

Dans le cas où un contrat d’obsèques précise l’endroit où la personne souhaite être inhumée, il est nécessaire de respecter cette volonté. Et ce, même dans le cas où le défunt a tenu des propos différents pendant des conversations qui ont précédé la signature du contrat.

Dans le cadre d’un partage judiciaire, la demande en nullité d’un testament n’est pas recevable si elle n’a pas été soumise au juge commis. Cela concerne les cas où la demande tend à modifier les bases de la liquidation, et lorsque le fondement n’est pas né ou ne s'est pas révélé postérieurement à ce rapport.

Le juge judiciaire est compétent pour connaître la demande d’une personne privée en paiement d’une indemnité d’occupation lié à un ouvrage public, sur son domaine privé.

Par quatre décisions retentissantes, la Cour de cassation se prononce en matière de gestation pour autrui (GPA). Elle permet au conjoint du père biologique d’adopter l’enfant conçu par une mère porteuse. Néanmoins, la Haute juridiction ne retient pas la transcription à l’état civil français de la mère d’intention.

Actuellement, la procréation médicalement assistée (PMA) n’est accordée qu’aux couples hétérosexuels en âge de procréer et dont l’infertilité a été médicalement constatée.

Lorsque la prestation compensatoire est suspendue par le juge suite à une modification des ressources du débiteur, la suspension prend effet à la date de la demande.

Une personne sous curatelle doit être assistée de son curateur pour procéder à la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie pour lequel elle avait stipulé.