Publié le 08/01/19 Vu 1 130 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
L’adoption plénière par le père d’intention d’un enfant né par GPA

Une décision valide l’adoption plénière du conjoint alors que l’enfant est né suite à une convention de gestation pour autrui.

Lire la suite
Publié le 08/01/19 Vu 981 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Vers la reconnaissance de la mère d’intention dans une convention de GPA ?

L’acte de naissance établi à l’étranger peut être transcrit en France malgré une convention de GPA. Il faut que l’acte soit régulier, non falsifié et qu’il fasse état de faits qui correspondent à la réalité biologique. La Cour de cassation demande à la Cour européenne des droits de l'homme s'il est possible de transcrire un acte de naissance qui désigne la “mère d’intention” alors que la mère n'a pas donné ses gamètes.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Je réponds à vos questions, contactez-moi !

tél: 01.40.26.25.01
email : caroline.yadan@gmail.com

47 bis, rue d'Orsel 75018 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles